N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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L'abus de confiance en droit allemand

L'abus de confiance est appelé "Untreue" soit "infidélité" en Allemagne, si l'on traduit littéralement.

Il s'agit d'un délit central du droit pénal et du monde des affaires.

Ce délit est réputé être le délit le plus compliqué en droit pénal allemand.

Une jurisprudence abondante et très détaillée s'est établie, mais elle ne suffit pas dans tous les cas à déterminer si un acte précis constitue déjà la commission d'un abus de confiance ou non.

En France, l'abus de confiance est réglé à l'article 314-1 du code pénal:

L'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

En Allemagne, c'est l'article 266 du code pénal (Strafgesetzbuch) allemand qui le régit:

§ 266 Untreue

(1) Wer die ihm durch Gesetz, behördlichen Auftrag oder Rechtsgeschäft eingeräumte Befugnis, über fremdes Vermögen zu verfügen oder einen anderen zu verpflichten, mißbraucht oder die ihm kraft Gesetzes, behördlichen Auftrags, Rechtsgeschäfts oder eines Treueverhältnisses obliegende Pflicht, fremde Vermögensinteressen wahrzunehmen, verletzt und dadurch dem, dessen Vermögensinteressen er zu betreuen hat, Nachteil zufügt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder mit Geldstrafe bestraft.
(2) § 243 Abs. 2 und die §§ 247, 248a und 263 Abs. 3 gelten entsprechend.