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Abus de position dominante

Abus de position dominante en droit européen :

L’abus de position dominante est une infraction propre au droit de la concurrence. Il s’agit pour un acteur économique de profiter de sa position sur le marché pour agir de manière indépendante à celui-ci. 

Cette infraction est prévue dans le droit européen à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) : 
« Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. 
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. »


Il résulte de cette définition deux conditions pour déterminer l’existence d’un abus de position dominante : 
1.    L’existence d’une position dominante sur le marché
La position dominante est une position sur le marché de produits ou de services qui permet à l'entreprise de se comporter de manière appréciable indépendamment de ses concurrentes, des clients et consommateurs. 
L'analyse de la position demande au préalable de définir le marché pertinent sur lequel s’exerce cette position dominante. Il faut pour cela examiner l’interchangeabilité des produits ou services susceptibles de constituer le marché.
 
Le droit de la concurrence européen pose une présomption de position dominante pour l’entreprise possédant plus de 50% des parts de marché (CJCE, AZCO 1991).
 
2.    La présence d’un abus de l’entreprise dominante, dont l’article 102 TFUE donne quelques exemples dans ses a), b), c), d).

 

Les droits français et allemand vont différer par leur appréciation de ces conditions:
 
En droit français : 


L’article L420-2 du Code de commerce régit l’abus de position dominante :


« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. »


1.    La notion de position dominante n'est pas définie par le code de commerce. Le droit français va suivre les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour apprécier cette notion.
Conformément aux décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la position dominante est donc présumée lorsque l’entreprise détient 50% des parts de marché.
D’autres indices que la part de marché doivent être pris en compte, comme par exemple l'avance technologique, la notoriété de la marque, l'accès à une ressource essentielle  (voir Cass. Com 4 décembre 2001).
 
2.    La notion d'abus n'est pas définie par l'article L. 420-2  qui ne fait que donner des exemples.

 

En droit allemand : 
 

1.    Le droit allemand, à la différence du droit français, réglemente précisément la notion de position dominante dans un code intitulé « loi sur les restrictions de concurrence » (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen – GWB) .
 
Selon l’article 18 (4) du GWB :
 
"Es wird vermutet, dass ein Unternehmen marktbeherrschend ist, wenn es einen Marktanteil von mindestens 40 Prozent hat."
 
Une entreprise est présumée occuper une position dominante lorsqu’elle possède au moins 40% des parts de marché. Avant 2014, cette présomption était appliquée dès lors que l’entreprise détenait un tiers des parts de marché. Le seuil de présomption est donc plus sévère que celui appliqué au niveau européen et français.
 
Les autres indices que la part de marché et qui doivent être pris en considération pour définir la position dominante sont également précisés au §18 GWB.
 
2.    Le §19 GWB se contente de donner différents exemples d’abus de position dominante.