N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Acte d'avocat

En droit français, la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées réglemente la question de l’acte d’avocat. 


L’acte d’avocat est un acte sous-seing privé signé par les parties mais aussi par un avocat. La signature de l’avocat permet d’assurer une plus grande sécurité juridique à l’acte : en effet, l’avocat garantit l’effectivité du contrat. 


L’acte peut être contresigné par un ou plusieurs avocats pour chacune des parties. Cependant, il ne faut pas confondre cet acte avec l’acte authentique, qui est réalisé par l’autorité publique compétente conformément à la loi (officier d’état civil, huissier, notaire) et  fait preuve  jusqu’à inscription de faux.
 
En droit allemand, il n’existe pas d’équivalent à l’acte d’avocat. En effet, il existe une particularité propre au système allemand : dans certains États fédérés (Länder), il est admis que les Notaires exercent cumulativement la fonction d’avocat (Anwaltsnotare).