N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Le cadre dirigeant est un terme du droit du travail français sans véritable équivalent en Allemagne (leitender Angestellter)

voici quelques informations

Est selon la loi cadre dirigeant celui

- à qui sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,

- qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et
- perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués par l’entreprise ou son établissement. 

Ces critères sont cumulatifs.
(source: article L. 3111-2 du Code du travail)

Dans son arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de cassation estime que ces critères sont non seulement cumulatifs mais elle en tire en plus la conclusion que seuls les cadres participant effectivement à la direction de l'entreprise peuvent bénéficier du statut de cadre dirigeant

À cela, la Cour de Cassation ajoute un quatrième critère en dépassant ceux énoncés par la loi et la haute Cour déclenche éventuellement une boule de neige de litiges prud'homaux sur la question du paiement des horaires supplémentaires des cadres dirigeants ou ordinaires.

Seuls les derniers sont soumis à la réglementation des 35 heures hebdomadaires.

La Cour veut ostensiblement sanctionner les abus à la réglementation des horaires de travail par l'attribution d'un statut à un salarié qui ne semble pas être conforme à la réalité pratiquée au sein de l'entreprise concernée.

 

Par Nils H. Bayer, avocat franco-allemand, barreaux de Berlin et de Paris

deutsch-französischer Rechtsanwalt , Berlin, Paris, 22.4.2013