N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Certificat d'irrécouvrabilité en France

Le certificat d’irrécouvrabilité est délivré par le mandataire de justice quand toutes les actions possibles ont été raisonnablement épuisées. Il permet de constater l’échec des démarches accomplies par le créancier auprès de son débiteur et la certitude du caractère irrécouvrable de la créance litigieuse.

Il permet donc de passer la créance en pertes dans le bilan et d’obtenir la restitution de la T.V.A, conformément à l’article 272 du Code Général des Impôts.

Il doit comporter les mentions suivantes :


-    le nom du débiteur,
-    son numéro d’immatriculation au RCS,
-    le numéro des factures et avoirs irrécouvrables,
-    le montant global TTC, HT et de TVA du compte (après déduction des paiements partiels éventuels ou au titre du versement par les organes de la procédure collective),
-    la cause de l’irrécouvrabilité,
-    l’adresse et le nom de la personne à laquelle la rectification de facture doit être adressée.