N.H. BAYER

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Internationale Urheberecht und IT Konferenz Marseille: Plan zum Vortrag von RA Bayer.

vom 06.06.2005

Kurz vor Beginn der Konferenz soll nunmehr der Plan zum hiesigen Vortrag "Copie privée, privé de copie? La solution allemande." öffentlich zugänglich gemacht werden. Einzelne Privatkopien zum zwecke privater Information sind zulässig!

Copie privée, privé de copie? La solution allemande:

Mots d'introduction, réponse négative. La copie privée a survécu, même dans le domaine numérique. Interdiction partielle au niveau civil et possibilité de faire valoir des dommages-intérêts, mais absence de sanctions pénales.

A. Principe: La protection du droit d'auteur (articles §§ 1, 15, 16 UrhG) -
droit exclusif d'exploitation et de reproduction

B. Limites au droit d'auteur exclusif (articles §§ 44ss UrhG)

a. des admissions diverses:
- copie accessoire et passagère au but de transmission et d'utilisation légitime (§ 44 a UrhG)
- accès des personnes handicapées à l'oeuvre sans but lucratif (§ 46 UrhG)
- utilisation pour des raisons de fonctionnement de la justice et de la sécurité publique (§ 45 UrhG)
- copie destinée à l'utilisation dans les églises et pour l'éducation (§ 46 UrhG)
- utilisation à la radio et la télévision scolaire (§ 47) et autres

b. admission de la copie privée (§ 53 UrhG):
admission des copies privées, quelque soit la nature du support numérique, pour usage privé (comparable à la réglementation francaise 122-5 CPI, mais en Allemagne l'auteur n'a pas le droit d'interdire tel usage)
Conditions:
- original légal
- but non professionnel et non lucratif/but privé
- pas de copies multiples (pas plus de 7 d'après la jurisprudence)

C. Les limites aux limites: L'apparition de mesures techniques de protection contre la production de copies numériques: (§ 95a UrhG)

- interdiction de contourner ces mesures effectives de protection sans le consentement du titulaire du droit
- § 95: nécessité d'avertir le consommateur sur l'utilisation de la mesure de protection
Conséquence: l'industrie ne produit plus que des DVD ou CD protégés et munis de l'avertissment sus-mentionné, le consommateur a donc théoriquement perdu son droit à la copie privée au plan numérique.
Le manière de faire des copies analogiques subsiste.

D. Une règlementation inefficace contre le contournement des mesures techniques:
la survie de la copie privée digitale au niveau pratique.

a. absence de sanction pénale:
aa. la sanction de l'article § 106 UrhG
bb. la nouvelle sanction de l'article § 108b UrhG: sanction du contournement volontaire, sauf si destiné à l'utilisation privée
cc. nécessité d'une plainte ( „Strafantrag“)
Discussion: liberté d'information, vie privée, inviolabilité du domicile privé, principe de proportionnnalité

b. sanctions civiles inefficaces

Conclusion