N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Mediation in Frankreich. Ein Résumé aus der Praxis der französischen Rechtsanwendung. Kolloquium vom 1.4.2011 im Saal der 1. Berufungskammer der Cour d'Appel von Paris

Veranstaltungsmitschrift in Notizform in französischer Sprache

Notes par Nils H. Bayer, Paris le 1 avril 2011

 

Introduction

 

Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris:
 

Introduction
Histoire
Les grandes différences entre les états membres de l'UE.
Entre autres: en France la médiation interrompt la prescription

 

Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris

La médiation est en train de se développer dans énormément de pays.
Le juge tient son pouvoir du peuple,. Au Brésil le public est assis plus haut que le magistrat. Aux États Unies le magistrat est élu.

Partout le problème du financement se pose

 

Monsieur le Conseiller à la Cour d'appel Vert

La résolution des conflits est un élément de stratégie économique, mais il y a aussi un élément moral,
l'importance de l'individu
En cas de litige il faut un tiers compétent, neutre, impartial.

La directive européenne n'a pas encore été transposée. Elle ne concerne que les litiges transfrontaliers.
Les problème sont prévisibles, vu que les régulations sont très différentes

Article 21 CPC dispose que le juge a une mission de conciliation
Aucun recours est possible contre le procès verbal de conciliation, sauf appel de nullité en absence d'information des parties sur leurs droits, ce que vaut excès de pouvoir
Selon le code de procédure civile il doit être un véritable expert
Une personne morale peut aussi être désignée

Le juge disposse d'un pouvoir d'homologation.
La matière relève de la matière gracieuse
Le juge ne connaît pas les faits et n'a pas le droit de les connaître et la mediation a un caractère confidentiel
Il en résulte que le juge ne doit pas contrôler le contenu

A part de la médiation judiciaire il y a la médiation conventionnelle, par exemple le service après - vente,
Ces médiateurs n'ont généralement aucune formation
Ils n'ont aucune valeur juridique sauf contrat ou convention des parties, mais si cet accord est trouvé après qu'une procédure est en cours, le juge peut confier force exécutoire même à la convention trouvée entre les parties en absence de la participation du juge
Le résultat en chiffres est faible quant aux médiations judiciaires.
Il faut assurer la confiance en la médiation.
En matière familiale il y aura une médiation obligatoire dans certaines domaines

Le principe de la double convocation a contribué au succès.
La médiation par internet existe déjà.
Le Conseil d'État a proposé l'introduction d'aide juridictionnelle pour la mediation en procédure administrative

Le problème subsistant est celui du contrôle de compétence
Selon la directive il s'agit d'une prestation de service. Un contrôle partait difficile en vu de cela, une régulation est difficile.

Est-ce qu'il faut un code de déontologie des médiateurs?
Principes garantissant le processus dé la médiation
La garantie de qualité du médiateur
Le médiateur n'est pas un expert mais un qualifié de la médiation

Il n'y a pas d'autorité de contrôle
Les tribunaux collaborent avec des associations.
Il faut de la compétences, de l'efficacité et de la confidentialité
Le médiateur met en place le cadre. Les parties fournissent les détails,
sauf en matière sociale, il ne faut pas être expert en la matière.

 

Expériences des Greffes

En matière civile et familiale à Créteil il y a peu de chiffres de réussite.

 

Le coût de la médiation

En France des conciliateurs de justice essayent à résoudrer les petits litiges.
Avant le juge avait proposé une proposition de provision avec un accord des parties sur la répartition des frais.
Aussi le dépassement du forfait a été considéré er prévu. Les honoraires prévus pour les médiateurs étaient ridicules.

 

Position du Barreau:

Position très favorable au développement.

 

Conseil National des Barreaux

Promotion du rôle de l'avocat.
Mise en place de formations sur la médiation.
Création d'un Observatoire National de la Réglementation Amiable des litiges
79 affaires 40% ont acceptés. (prestations compensatoires)

DEUXIÈME PARTIE

Table ronde

Entre autres: pratique sur la double convocation, émergence d'un nouveau rôle du juge,
la médiation ne peut plus reposer sur l'initiative du magistrat seulement, permanence
mise en place au TGI ensemble avec trois associations.
douze services de médiation,

Les avocats proposent de plus en plus de méditations,
souvent aussi à la suite d'un premier jugement.

Les parties ne sont pas trés demotrivées en vu de la vitesse des délai de la procédure à Paris.
(un mois et demi entre la requête et le déroulement de la procédure).

 

Mediation civile:
La double procédure de la convocation a du succés.
Malheureusement ils n'existent pas de sanctions à ce jour pour le cas que les parties n'apparaissent pas à l'entretien d'information préalable.

En matière familiale il y a plus de succès

Discussion

Notes par Nils H. Bayer établies le premierr avril 2011 à la premiere chambre de la cour d'appel de Paris