N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Die Anwaltsurkunde oder Anwaltsgegenzeichnung

Eine spezielle Art der Urkunde, die neben der notariellen Urkunde 2011 ins französische Recht eingeführt worden ist

JORF n°0074 du 29 mars 2011 page 5447
texte n° 1

LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

NOR: JUSC1001068L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 ... 

« Chapitre Ier bis

« Le contreseing de l'avocat


« Art. 66-3-1.-En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
« Art. 66-3-2.-L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
« Art. 66-3-3.-L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »