N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Le certificat de notoriété en Allemagne

Le droit des successions allemand ne confère pas les mêmes compétences au notaire.

Le droit des successions allemand ne confère pas les mêmes compétences au notaire que celles qui lui sont accordées par le droit francais en matière de succession, où le notaire français occupe une position centrale. Ce dernier peut établir, entre autres, un acte de notoriété, faisant preuve des successeurs.

En Allemagne, c'est le tribunal d'instance qui intervient.

L'équivalent de l'acte de notoriété est un certificat de notoriété ("Erbschein") qui fait foi jusqu'à preuve contraire.

Attention: Le certificat de notoriété, bien qu'émis par un tribunal (d'instance) n'a pas de valeur juridique sur le plan international. Il est exclusivement établi pour faire foi sur le territoire allemand.

En cas de contestation, il est nécessaire d'agir en justice par dépôt d'une assignation, par laquelle il est demandé que le tribunal constate la succession par jugement.

Le certificat de notoriété n'est pas un jugement, d'où sa portée restreinte sur le plan international, même au sein de l'Union Européenne.

Il est réglé dans les articles 2353 et suivants du code civil allemand.