N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Cession de créance

en droit français et allemand

Attention:

 

Bien que la cession de créance en droit allemand ne nécessite pour sa validité et son opposabilité qu'une rencontre des volontés du cessionnaire et du cédant et une simple infiormation du cédé (article 398 du code civil allemand), la situation est bien différente en droit français (articles 1989 ss diu code civil).

Le droit des obligations français pose dans l'article 1690 du code civil deux conditions pour l'opposabilité de la cession face au cédé:

1. soit le cédé a accepté la cession par acte authentique

2. soit l'acte a été signifié au cédé