N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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La chambre civile des tribunaux allemands de 2ème et 3ème degré

Un tribunal est organisé en plusieurs sections et chambres.

Les chambres (civiles et pénales) des tribunaux allemands s'appellent "Senate" aux cours d'appel et à la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof).

Il existe alors deux traductions d'un même mot français traduits en allemand.

Une situation comparable existe dans la direction inverse;

Le droit allemand ne connaît que des ordonnances et des "jugements" rendus par les juridictions, tandis que les jugements de deuxième et de troisième instance en France s'appellent "arrêts".

Les cours allemandes ne rendent pas des arrêts mais des jugements, dits: "Urteile", mais il est tout à fait correct de traduire un jugement de la Cour fédérale en tant qu'"arrêt" en langue juridique française.

Le "Sénat" du Land de Berlin est autre chose. Il s'occupe du gouvernement régional de la Ville-État de Berlin. Le sénateur de justice du Land de Berlin occupe le poste d'un ministre de la justice d'un Land. C'est uniquement l'appellation qui est différente, étant donné qu'il siège avec les autres ministres des Länder à la conférence des ministres de la justice des Länder. La situation est identique pour Brême et Hambourg.