N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Le contrat de vente en droit allemand

Le contrat de vente en droit allemand est régi par les articles 433 ss du BGB (code civil allemand).

L'article 433 BGB détermine:

(1) Durch den Kaufvertrag wird der Verkäufer einer Sache verpflichtet, dem Käufer die Sache zu übergeben und das Eigentum an der Sache zu verschaffen. Der Verkäufer hat dem Käufer die Sache frei von Sach- und Rechtsmängeln zu verschaffen.

(2) Der Käufer ist verpflichtet, dem Verkäufer den vereinbarten Kaufpreis zu zahlen und die gekaufte Sache abzunehmen.

en Français

(1) Par le contrat de vente, le vendeur d'une chose s'oblige à la remettre à l'acheteur et de lui en procurer la propriété. Le vendeur doit remettre la chose exempte de vices matériels et de vices de droit.

(2) L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix de vente convenu et de recevoir la chose vendue. 

Quant à la remise l'article 929 du code civil allemand dispose:

§ 929: Einigung und Übergabe

Zur Übertragung des Eigentums an einer beweglichen Sache ist erforderlich, dass der Eigentümer die Sache dem Erwerber übergibt und beide darüber einig sind, dass das Eigentum übergehen soll. Ist der Erwerber im Besitz der Sache, so genügt die Einigung über den Übergang des Eigentums.

§ 929: accord et remise

Le transfert de propriété d'un bien meuble (chose mobilière) nécessite la remise matérielle du bien du propriétaire à l'acquéreur et que tous les deux sont d'accord pour le transfert de la propriété de l'un à l'autre. Si l'acquéreur possède déjà le bien, l'accord sur le transfert de la propiété suffit.         

Il s'ensuit que le transfert immédiat de la propriété par la seule conclusion du contrat de vente est l'exception. Il dépend d'une autre convention (sur le transfert de propiété et la remise du bien meuble), tandis qu'en France le transfert de propriété s'opère automatiquement au moment de la concusion du contrat de vente.

Le droit civil allemand distingue entre l'obligation (le contrat par lequel une personne s'oblige à remettre une chose contre paiement du prix de vente) et le contrat visant l'acte réel, tandis que la droit français lie l'un à l'autre.