N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Huissier de justice en France et en Allemagne

Huissier de Justice

Le domaine d'intervention de l'huissier allemand est plus restreint, Il intervient surtout afin d'assurer l'exécution forcée des jugements. Un débiteur allemand qui ne paie pas après avoir été condamné, risque même son emprisonnement pour quelques jours, s'il ne déclare pas son patrimoine. Les huissiers en Allemagne sont rarement mandatés pour établir des procès verbaux de constatations personnelles sur des faits litigieux. Il est plus commun de demander au tribunal d'ordonner une expertise d'un technicien avant d'assigner, afin d'assurer des preuves dont on craint la disparation ("selbständiges Beweisverfahren").