N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Jugements et arrêts en France et en Allemagne

Les décisions rendues par les tribunaux en France s'appellent « jugements » lorsqu'un tribunal statue après audience publique. En absence d'audience, la décision faisant grief s'appelle en principe ordonnance.

Dans le cas où un tribunal de deuxième ou troisième instance (une cour) décide après audience publique, le terme de jugement n'est plus utilisé. On parle d'arrêt.

En France une cour ne rend jamais un jugement  mais un arrêt ou une ordonnance, tandis que les tribunaux allemands et cours allemandes rendent tous des jugements (Urteile) et ordonnances (Beschlüsse). Il s'agit d'une pure question de terminologie. .