N.H. BAYER

Deutsch Französisch Englisch

Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

Wolliner Strasse 1, D-10435 Berlin

Tel.:     + 49 (0) 30 30 88 18 67
Tel.:     + 49 (0) 16 29 30 40 75
Fax:     + 49 (0) 30 28 87 99 97

Skype: nils_bayer
EMail: bayer@nhbayer.de
Web:    www.rechtsanwalt-frankreich.de

 

Le licenciement collectif en Allemagne

Le licenciement collectif en Allemagne n'est pas identique à celui en France.

En France comme en Allemagne le licenciement collectif (pour motif économique) est encadré par la loi qui, par des procédures d’information, de consultation et d’appui des pouvoirs publics, protège les salariés en soumettant les réductions d’effectifs à des conditions strictes. De fait, les procédures à suivre sont complexes, détaillées et lourdes dans tous les pays examinés. Mais elles portent sur des champs différents et structurent des processus de mise en œuvre et des jeux d’acteurs spécifiques.

En France un licenciement devient collectif au moment ou 2 salariés sont licenciés en même temps.

Le droit français du travail distingue entre le nombre de salariés et la taille de l'entreprise pour y appliquer des procédures distinctes dans les différents cas de figure.

Le droit allemand du travail ne connaît pas les "petits licenciements collectifs" en tant que terme juridique. Il ne connaît que le "licenciement collectif" dit "qualifié", le Massenentlassung

L'article 17 de la loi sur la protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz) en détermine les conditions.

Selon cet article 17§1 alinéa 1, l'employeur dont l'entreprise compte entre 20 et 59 salariés doit informer le service fédéral du travail s'il envisage de licencier 5 salariés ou plus.

A partir de 60 et jusqu'à 499 salariés le licenciement collectif doit être précédé d'une information auprès des services fédéraux, si au moins 10 % des salariés sont concernés.

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés le licenciement nécessite une information préalable, si le licenciement d'au moins 30 salariés est envisagé.   

Des obligations spéciales d'information du comité d'entreprise et la nécessité de convenir d'un plan d'équité et d'un plan social (de sauvegarde de l'emploi PSE) compliquent les choses.

Le droit allemand du travail ne diffère que dans les détails de la situation que le droit social français prévoit. Le fomalisme pèse lourd et une petite faute est susceptiblee de mettre en danger le projet entier.

L’Allemagneet la France ont une base commune  

§ 17 Anzeigepflicht

(1) Der Arbeitgeber ist verpflichtet, der Agentur für Arbeit Anzeige zu erstatten, bevor er

1.
    in Betrieben mit in der Regel mehr als 20 und weniger als 60 Arbeitnehmern mehr als 5 Arbeitnehmer,
2.
    in Betrieben mit in der Regel mindestens 60 und weniger als 500 Arbeitnehmern 10 vom Hundert der im Betrieb regelmäßig beschäftigten Arbeitnehmer oder aber mehr als 25 Arbeitnehmer,
3.
    in Betrieben mit in der Regel mindestens 500 Arbeitnehmern mindestens 30 Arbeitnehmer

innerhalb von 30 Kalendertagen entläßt. Den Entlassungen stehen andere Beendigungen des Arbeitsverhältnisses gleich, die vom Arbeitgeber veranlaßt werden.