N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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La forme écrite selon le dorit civil allemand

La forme écrite se distingue de la forme électronique et textuelle par la nécessité absolue d'une signature.

Cette formalité peut être remplacée par la forme électronique si la loi ne l'interdit pas et de la forme textuelle si la loi le dispose (articles 126 alinéa 3 et 126 b BGB) ou par acte notarié (article 126 alinéa 4 du BGB).

Le code vivil allemand BGB prévoit pour certains actes la forme écrite (article § 126 BGB) . Cette dernière coppespond à l'acte sous seing privé du doit allemand.

Il se distinguetoute fois de la forme électronique (§ 126 a BGB), de la forme textuelle (§ 126b)  et de la forme notariée (§ 126 BGB), alors visant les actes authentiques.