N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - Strafbefehlsverfahren

I. Définition:

  • En droit français

CRPC  = Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
 

  • En droit allemand:

La CRPC allemande " Strafbefehlsverfahren" est prévue à l'article 407 du Code de procédure pénale allemand (Strafprozeßordnung). Cette procédure permet au juge de rendre une ordonnance pénale sans procès.

II. Conditions:

  • En droit français

= « plaider-coupable à la française » : La CRPC est applicable uniquement à une personne qui reconnaît avoir commis un délit. 
 
La personne doit admettre avoir commis l’infraction. Il s'ensuit une convocation du procureur à une audience, qui peut aussi être faite sur demande du juge d’instruction chargé de l’enquête. Durant l'audience d’homologation, le juge va soit accepter la peine requise par le procureur et homologuer la peine, soit il va refuser et le procureur devra dans ce cas saisir le tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure classique.

  • En droit allemand:

Le Strafbefehlverfahren est ouverte dès lors que la culpabilité du prévenu est probable. Il n'y a pas besoin d'aveux au préalable.

Si le juge n'a pas de doutes sur la culpabilité du prévenu, il va directement prononcer une ordonnance pénale. Sinon, il va demander à entendre le prévenu dans le cadre d'une audience (Hauptverhandlungstermin).

III. Peine:

La CRPC et le Strafbefehlsverfahren s’appliquent uniquement aux délits de faible importance.
Le juge  peut prononcer des peines d’amende ou de prison (< 1an)

IV. Voies de recours:

  • En droit français

L'appel contre une  décision d’homologation doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de l’homologation.  
 
Si la victime se voit refuser le statut de partie civile, renvoi devant le tribunal correctionnel.
 
L'appel peut cependant comporter des risques :
-    Risque de peine plus sévère encourue si l’appel émane du procureur
-    Pas de risque de peine plus sévère si l’appel émane de l’auteur des faits. 
 

  • En droit allemand:

L'appel est possible dans un délai de 2 semaines après la notification de l'ordonnance pénale. L'appel comporte toutefois le risque d'une condamnation plus lourde.