N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Le tribunal allemand des avocats "Anwaltsgericht"

Le tribunal allemand des avocats "Anwaltsgericht" correspond dans ses fonctions largement aux Conseils de discipline des ordres des avocats en France.

Il s'agit toutefois d'un tribunal étatique spécial siégeant dans les locaux du Tribunal de grande instance "Landgericht" local et statuant dans le domaine de la déontologie des avocats. Les juges sont des avocats.

L'ordre des avocats et son bâtonnier ne disposent que de pouvoirs très limités.

Des fautes d'une certaine gravité nécessitent l'intervention de la justice.

Au premier degré, c'est le Anwaltsgericht qui statue,

en deuxième instance c'est le Anwaltsgerichtshof.

Ce dernier est également composé d'avocats siégeant dans les locaux de la cour d'appel régionale et qui ont les mêmes pouvoirs que les juges professionnels statuant dans les cours d'appel en France sur les violations des obligations déontologiques en deuxième instance.

A Berlin le Anwaltsgericht a son siège dans le bâtiment du TGI au Tegeler Weg.

Le Anwaltsgerichtshof du Land de Rhénanie du Nord/Wetphalie peut être consulté sur le site le suivant: Anwaltsgerichtshof Nordrhein-Wetfalen.

En troisième instance, c'est la Cour fédérale (Bundesgerichtshof) qui statue.

Au troisième degré, des juges professionnels statuent.