N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Le tribunal de commerce et la chambre commerciale du tribunal de grande instance en France comme en Allemagne

Le juge commercial et la chambre commerciale du tribunal de grande instance en Allemagne

La traduction correcte de tribunal de commerce est Handelsgericht.

En vérité, le tribunal de commerce n'existe pas en Allemagne. Les litiges commerciaux sont portés devant les chambres commerciales des tribunaux de grande instance (Landgerichte).

Il en est de même dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

La conséquence en est que les litiges commerciaux sont traités par des juges professionnels au sein de la procédure civile.

Cela semble être avantageux pour l'Allemagne, vu que le tribunal fixe dès le début les délais de constitution, de dépôt des conclusions en défense et la date et l'heure de l'audience de plaidoierie.

En plus, l'avocat allemand n'est pas limité à la postulation auprès d'un seul tribunal de grande instance mais il est admis à postuler devant toutes les juridictions de premier et de deuxième degré.

Ces avantages ne valent pas pour la France où la postulation est  en général limitée à un seul tribunal de grande instance, où la durée des procédures est en général bien plus longue que devant les juridictions commerciales.