N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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L'administrateur des biens du code allemand de l'insolvabilité

L'article  270c. du code allemand de l'insolvabilité dispose: 

Désignation de l’administrateur des biens

Lorsque  la  gestion  directe  est  ordonnée,  un administrateur  des  biens  est  désigné  en  lieu  et place  de  l’administrateur  de  l’insolvabilité.  Les créances   détenues   par   les   créanciers   de l’insolvabilité  doivent  être  déclarées  auprès  de l’administrateur des biens. Les dispositions des articles 32 et 33 ne s’appliquent pas.» (pièce n° 11)

La déclaration de créances est le seul moyen dont disposent les créanciers chirographaires pour participer à une procédure d'insolvabilité ouverte en Allemagne et pour percevoir un dividende dans la procédure :

L’article 283 du code allemand de l’insolvabilité dispose à ce sujet :

« Art. 283. Paiement des créanciers de l’insolvabilité

(1) Lors  de  la  vérification  des  créances,  hormis  les créanciers de l’insolvabilité sont également admis à contester les créances déclarées le débiteur et l’administrateur des biens. Une créance contestée par un créancier de l’insolvabilité, le débiteur ou l’administrateur  des  biens  n’est  pas  considérée comme admise.

(2)

Les  répartitions  seront  opérées  par  le  débiteur. L’administrateur des biens est tenu de vérifier les états de répartition et doit indiquer par écrit pour chacun d’entre eux, si au terme de sa vérification il y a lieu d’émettre des objections. »

L'administrateur des biens (Sachwalter bei Eigenverwaltung)  n'est alors pas un mandataire judiciaire.

Il ne représente pas les créanciers.

Il n'assiste ou ne gère pas l'insolvabilité et son patrimoine.

C'est le débiteur de l'insolvabilité qui gère son insolvabilité (dite gestion directe de l'insolvabilité) (Insolvenz in Eigenverwaltung) .