N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Minute, grosse et expédition en droit français

Une petite terminologie des documents officiels

Minute, grosse et expédition en droit français:

Une petite terminologie des documents officiels

La minute désigne la version d'un document établie par un tribunal ou un auteur sous forme d'orignal.

Visant le notaire il s'agit du document authentique signé par le notaire et les parties et lequel reste classé aux archives du notaire.

La grosse constitue une expédition spéciale del'original portant une clause permettant l'exécution forcée. Ici encore il peut s'agir d'une décision de justice aussi bien que d'un acte établi par un notaire (acte authentique). Le document qui reprend textuellement l'original et qui est revêtu de la formule exécutoire est alors appelé grosse et constitue la version exécutoire du document original.

La grosse est délivrée sur la demande de l'une des parties aux fins de permettre l'exécution forcée tandis que l'original reste archivé dans les archives du tribunal ou du notaire.

L'expédition d'un document constitue une copie (authentiqhe) de l'original.