A venir: Droit de l'internet (droit des domains) et droit de la concurrence en Allemagne (par Me Bayer, Avocat allemand (Rechtsanwalt) et Avocat à la Cour (Berlin-Paris)

14.04.2002

Le droit des domains a été fortement contesté en Allemagne, surtout concernant les domains génériques (interdits en France concernant des domains francais (fr.). Après une période d'incertitudes le Bundesgerichtshof (Cour de Cassation allemande) en a mis fin par un arrêt principal.

veuillez patienter encore quelques jours (vom 14.04.2002)