Droit allemand de l'internet et des noms de domaine: LA DENIC (AFNIC allemande) Status, compétence, gérance des disputes/litiges ccTLD.de en Allemagne

La défense effective et soudaine contre le cybersquattimg et le domaingrabbing en provenance de l'Allemagne et spécialement par des ccTLD. de suppose la connaissance des structures établies en Allemagne ainsi que de la jurisprudence bien évoluée. La DENIC est l'organisme chargé de l'enregistrement des ccTLD.de. Mais ces compétences vont plus loin. (par Myriam Hentz, participante au programme Maîtrise/LL.M. droit franco-allemand (Cologne-Paris)

I. Présentation

Le DENIC eG (Deutsches Network Information Center), pendant de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est une coopérative à but non lucratif, crée en 1996 et siégeant à Francfort. Il est l'organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine en .de (Allemagne) sur Internet. Le DENIC est composé d’entreprises et d’organisations, souvent prestataires de services Internet (appelées aussi bureaux d’enregistrements), concernées par le développement d'Internet et par son utilisation.

II. Composition,
organisation et structure du DENIC

1. Le DENIC : une coopérative

Une coopérative appartient à une association de personnes cherchant à satisfaire des besoins communs (accès à des produits ou des services, emploi, etc.). La coopérative est organisée et fonctionne de manière démocratique. Cette forme de propriété influence le but, le mécanisme de contrôle et les pratiques commerciales et rend la coopérative très différente de l'entreprise à propriétaire unique, du partenariat et de la société appartenant à des investisseurs.
En effet la forme de coopérative choisie par le DENIC permet une structure très ouverte, où tout un chacun peut à n’importe quel moment - sous certaines conditions - devenir membre du DENIC. De plus, ses membres ont une vaste et considérable influence et de grandes possibilités d’action au sein de la coopérative.
Le DENIC fait intervenir trois grandes instances pour assurer son fonctionnement démocratique :
- une assemblée générale (Generalversammlung) et
- un conseil d administration composée de deux conseils aux missions différentes :
1) Le conseil de surveillance ( Aufsichtsrat) (contrôle et surveillance du conseil de direction)
2) Le conseil de direction (Vorstand) (à caractère exécutif)
En plus de cela, le DENIC est en contact permanent avec des institutions, organismes et associations nationales et internationales spécialisées dans l’Internet. Le DENIC possède également un conseil juridique a caractère consultatif, composé de représentants dans les domaines économiques, juridiques et de la recherche. Des membres du ministère de l'économie et du travail ainsi que de celui de la justice sont finalement conseillers du DENIC dans les affaires de politiques d’enregistrements.

http://www.orion.coop/Site2A1.html#Site2a1
http://www.rcsec.org/servlet/ContentServer?pagename=CBSC_PE%2Fdisplay⟨=fr&cid=1081945277153&c=GuideFactSheet

2. Qui régit les instances du DENIC ?

Le conseil de surveillance :
• Sebastian von Bomhard (Président depuis 1998), fondateur et président de la SpaceNet AG ) à Munich et membre du conseil de surveillance de la KoSiB eG en Bavière.
• Ulrike Jendis est directrice générale de Cable &Wireless Telecommunication Services GmbH pour l’Allemagne, la Russie et les pays scandinaves. Par le passé Mme Jendis a travaillé pour les gouvernements de Hanovre puis de Bavière (à Munich) comme experte économique, auditrice aux comptes, assistante programmatrice. Plus tard elle a servi l’UNICEF à New York avant d’intégrer le DENIC.
• Elmar Knipp est directeur général de Knipp Medien Telekommunikation GmbH, principalement responsable de la technologie et la stratégie. Elmar Knipp est également vice-président de CORE et un des directeurs de Afilias.
• Eric Schätzelein est co-fondateur et CTO ? de Schlund+Partner pour le département des services de domaines. Pionnier de l’Internet allemand, Schätzelein travaille pour le développement du registre automatique des noms de domaine du DENIC. Schätzerlein a longtemps travaillé en collaboration avec des bureaux d’enregistrements ccTLD internationaux tels Nominet, UK, DENIC, SWITCH et nic.at. Il est aussi membre du conseil de direction de Afilias depuis 2003 et membre privé de ISOC.
• Angela Wilson est directrice générale et fondatrice de transnet, une ISP locale basée a Munich. Angela Wilson a beaucoup travaillé dans les relations publiques pour des institutions politiques et économiques comme l’U.E. Elle est éditrice et propriétaire du MunichFound, le seul magazine urbain en anglais de Bavière. Enfin elle fait parti du conseil communal de Munich depuis 10 ans.

Le conseil de direction :
• Andreas Böß responsable des aspects techniques du DENIC, a d’abord travaillé chez VIA NET.WORKS Deutschland GmbH comme directeur en gestion technique puis pour Value Added Software GmbH dans les ventes et la gestion de distribution. En 1994 il était un des fondateurs de la Gesellschaft für Telekommunikations- u. Netzwerkdienste (GTN) qui a fusionné avec VIA NET. WORKS Deutschland GmbH en 1998. De 1994 à 1997 Andreas Böß était directeur général et chargé de l’installation des infrastructures pour fournir des services Internet basés sur Unix Servers et Cisco Routers. Il était aussi chargé de l’enregistrement du nom de marché DPN (Deutsches Provider Network) pour toute l Europe.
• Ines Balthes est manageur dans le département de Projets Technologiques de SAP AG en Allemagne. Elle est responsable de projets de globalisation de réseaux Internet comme par ex. le développement du WiFi chez SAP.
• Stephan Martin Deutsch membre du DENIC depuis 1998 (d’abord au conseil de surveillance), il contribue à définir la stratégie d’ensemble de la coopérative. Mr. Deutsch est aussi a la tête de l’entreprise de communication pour plus de 20 pays d’Europe, du Moyen Orient et de l’Afrique (EMEA) dans la compagnie de communication MCI (NASDAQ : MCIP). Deutsch a également occupé divers postes de manageur dans les opérations technologiques de UUNET. En 1993 il était l’un des cofondateurs du premier ISP (Internet Service Provider) allemand : le EUnet. Plus tard il co-fonde l’ASP (Application Service Providing) allemand, destiné à introduire un concept web basé entre autre sur la demande de logiciels. ASP Konsortium fusionne en 2003 avec l’association allemande Electronic Commerce Forum (ECO).
• Sabine Dolderer fait partie du DENIC depuis sa création, d’abord par l’université de Karlsruhe en 1994, puis par la forme d’une coopérative en 1996. Mme Dolderer a longtemps travaillé dans la recherche à l'université de Karlsruhe où elle était responsable des services de communications (émail, accès Internet).Dolderer a apporté énormément au développement de l’administration des noms de domaines pour les TLD.de. Elle fait finalement et a fait partie active de nombreuses organisations internationales comme par exemple le CENTR (Council of European National Top Level Domain Registries) (jusqu en 2004).
• Carsten Schiefner était responsable pour les relations externes chez RIPE NCC Amsterdam jusqu’en juillet 2004. Jusqu’en 1996 il a appartenu à la Primus Telecommunications GmbH, dans laquelle il était chargé de la création d’une antenne pour les affaires externes, chargé de la gestion d’ensemble de la répartition des adresses IP du groupe, ainsi que de la coordination des activités de scrutages du groupe en Europe. Schiefner a également occupé différents postes chez SIEMENS AG par le passé. Son expérience lui a valu de très bons contacts avec les corps du gouvernement et de l’industrie, aussi bien au niveau national qu’international.

http://www.icann.org/tlds/net-rfp/applications/denic.htm

3. La DENIC en quelques dates

• 1986 : le .de est enregistré pour la première fois dans la banque de données du IANA et est d’abord administré aux USA.

• 1988 : UNIDO (IRB + EUnet) décide de passer le relais administratif à l’Université de Dortmund

• 1989 : Les premiers services DNS pour le nom de domaines en .de sont mis en place par l’Université de Dortmund. Le tout est financé par EUnet.

• 1993 : Les trois grands fournisseurs Internet allemands (EUnet Deutschland GmbH + Universität Karlsruhe/XLINK + Verein zur Förderung eines deutschen Forschungsnetz – DFN-Verein) et DIGI (Deutsche Interessen-Gemeinschaft Internet eV.) créent le « Interessenverbund Deutsches Network Information Center » (IV-DENIC) qui offre à l’Université de Karlsruhe le rôle d’administration des DNS.

• 1996 : création de la coopérative DENIC dont le siège est à Francfort.

4. Les membres du DENIC

• Chaque entreprise travaillant dans le secteur des noms de domaines est un membre potentiel du DENIC

• Le DENIC compte aujourd´hui plus de 250 membres, et ce chiffre augmente de jour en jour

• Actuellement le DENIC rassemble des membres venant d’Allemagne, des Etats-Unis, du Canada, d’Australie, Du Royaume-Uni, de l’Italie etc..

• Les membres du DENIC sont avant tout des prestataires de service Internet (fournisseurs Internet)

• Ex de membres du DENIC : Die Deutsche Telekom, Colt Telecom, SAP AG, DFN-Verein, AT&T Deutschland, Tucows, Melbourne IT (Au) , VeriSign Deutschland, hostNET, easynet, AOL Deutschland GmbH & co.KG, Arcor AG & co. KG, Nameshield (Fr)...

• Voir aussi : http://www.denic.de/de/denic/mitgliedschaft/mitgliederliste/country.jsp

5. Le DENIC : une image de reussite

Depuis sa création en 1994 le DENIC a enregistré plus de 10 500 000 (10,5 millions) (source : registre du DENIC) de noms de domaines en -. de (chiffres au 1er janvier 2007). L’extension allemande est ainsi devenue la deuxième extension mondiale (tous domaines confondus : génériques – gTLD- et géographiques –ccTLD-) après les noms de domaines en -.com. Secrets d’une telle réussite ?

- Le registre du .de fonctionne en effet depuis sa création comme une coopérative indépendante et regroupe les principaux acteurs de l’Internet allemand.

- L’Allemagne a développé une forte culture web :

• compte près de 40 millions de personnes utilisant Internet une fois par mois contre moins de 30 millions en France ; 33 millions contre 17 millions de francais d’internautes actifs a domicile (chiffres 2006)

• les Allemands achètent et vendent beaucoup sur le web : 30 % des marches Internet sont détenus par l`Allemagne, suivi de l’Angleterre avec 18 % et la France avec seulement 14 % (sur un volume global de 680 Milliards d’Euros)

- A cette forte culture web, s’ajoute une charte souple (une adresse postale allemande suffie). Les Allemands sont également très attachés à leur extension nationale. Les IDN (domaines accentués), lancés en mars 2004, représentent également 3 % de l’ensemble des noms.

III. Missions du DENIC

• Gestion du système automatique de registre électronique

• l' exploitation de serveurs de noms d'accès à l'Internet pour la zone „-de“ (gestion des ccTLD concernant le territoire allemand)

• l’ exploitation de la banque de données pour les TLP -.de et pour ENUM (tElephone NUmber Mapping)

• mise à la disposition du service d’information „Whois“ (contraction de who is ? - littéralement "qui est ?") qui permet d'effectuer des recherches sur les bases de données des noms de domaine se terminant par .de afin d’obtenir un nom de domaine ou une adresse IP. Ces bases publiques de référencement publient ensuite les contacts physiques associés au nom de domaine ou à l'adresse IP (contact administratif, technique, éventuellement facturation), ce qui permet de trouver et contacter les responsables d'un nom de domaine ou d'une adresse si besoin, notamment en cas de litige.

• Exploitation de ENUM pour toute la zone téléphonique allemande. ENUM est un procédé permettant de faire le lien entre un numéro au format téléphonique habituel et un ensemble de noms et identités que l'utilisateur aura associé à son numéro (courrier électronique, messagerie vocale, fax, page web, etc..). Il repose sur la conversion d'un numéro de téléphone en un nom de domaine Internet via l'interrogation d'un serveur DNS.

• Mise en place d’inscriptions „DISPUTE-Einträge“ en cas de litige. Cette inscription d’une validité d’un an sert à reconnaître les droits d’un demandeur sur un nom de domaine en le dotant d’une inscription „DISPUTE“. Le nom de domaine doté dune telle inscription peut encore être utilisé mais ne peut être transmis à un tiers. Celui qui demande à ce qu’on reconnaisse ses droits sur un nom de domaine devient alors nouveau détenteur de ce domaine dès que celui-ci a été débloqué.

• Soutien des titulaires d’un nom de domaine en cas de questions ou problèmes

• Action dans la recherche et le développement d’Internet en partenariat avec les organismes internationaux ICANN, CENTR ou IETF.

IV. Rôle du DENIC et actions juridiques

1. En bref...

• La DENIC se contente d’inscrire les cas de „DISPUTE“ dans son registre de nom de domaines.

• Elle facilite aussi l’accès a un détenteur de domaine à travers un service „Whois“ qui permet de retrouver le destinataire d’une plainte en cas de litige.

• Mis à part cela, elle ne remplie aucune fonction juridique comme par exemple le contrôle de la légalité d’un nom de domaine.

• La DENIC ne peut pas non plus être portée responsable de quelques violations de droits que ce soient au moment de l’enregistrement du domaine. Ceci est l’affaire personnelle de chaque détenteur de domaine. Après l’enregistrement et au cas ou une personne conteste la légalité La DENIC efface l’inscriptions dans des cas illégaux apparants.

• Aux cas non apparants La DENIC attend une décision de justice à caractère exé-cutoire.

• Jurisprudence : http://www.denic.de/de/domains/recht/rechtsprechung/index.html

2. A quoi servent réellement les inscriptions « DISPUTE » dans le registre du DENIC ?

Comme nous l’avons montré précédemment, les cas de litiges se règlent entre le titulaire d’un nom, d’une marque et le titulaire contesté détenteur du nom de domaine. Le DENIC ne prend pas parti dans les litiges dûs aux noms de domaines. Cependant il propose de faciliter les démarches juridiques en inscrivant les cas de « DISPUTE » dans ses registres.
Cette inscription dune validité d’un an sert à reconnaître les droits du demandeur sur le nom de domaine en le dotant d’une inscription „DISPUTE“. Le nom de domaine doté dune telle inscription peut encore être utilisé mais ne peut être transmis à un tiers.
A la suite d’une décision rendue par un centre d’arbitrage ou par un tribunal, la personne qui avait demandé à ce qu’on reconnaisse ses droits sur un nom de domaine en faisant inscrire le cas de « DISPUTE » devient nouveau détenteur de ce domaine dès que celui-ci a été débloqué (après autorisation du titulaire contesté).

par Myriam Hentz,
participante au programme
Maîtrise/LL.M. droit franco-allemand (Cologne-Paris) (vom 25 mars 2007)