Le droit d'auteur allemand et la copie privée, privé de copie? par Me Nils H. Bayer, Rechtsanwalt (Avocat allemand) et Avocat à la Cour (Berlin-Paris)

Plan d'intervention de Me Bayer aux rencontres internationales de l'informatique et du droit d'auteur à Marseille: Le droit d'auteur allemand et la copie privée en Allemagne - privé de copie?

Copie privée, privé de copie? La solution allemande:

Mots d'introduction, réponse négative. La copie privée a survécu, même dans le domaine numérique. Interdiction partielle au niveau civil et possibilité de faire valoir des dommages-intérêts, mais absence de sanctions pénales.

A. Principe: La protection du droit d'auteur (articles §§ 1, 15, 16 UrhG) -
droit exclusif d'exploitation et de reproduction

B. Limites au droit d'auteur exclusif (articles §§ 44ss UrhG)

a. des admissions diverses:
- copie accessoire et passagère au but de transmission et d'utilisation légitime (§ 44 a UrhG)
- accès des personnes handicapées à l'oeuvre sans but lucratif (§ 46 UrhG)
- utilisation pour des raisons de fonctionnement de la justice et de la sécurité publique (§ 45 UrhG)
- copie destinée à l'utilisation dans les églises et pour l'éducation (§ 46 UrhG)
- utilisation à la radio et la télévision scolaire (§ 47) et autres

b. admission de la copie privée (§ 53 UrhG):
admission des copies privées, quelque soit la nature du support numérique, pour usage privé (comparable à la réglementation francaise 122-5 CPI, mais en Allemagne l'auteur n'a pas le droit d'interdire tel usage)
Conditions:
- original légal
- but non professionnel et non lucratif/but privé
- pas de copies multiples (pas plus de 7 d'après la jurisprudence)

C. Les limites aux limites: L'apparition de mesures techniques de protection contre la production de copies numériques: (§ 95a UrhG)

- interdiction de contourner ces mesures effectives de protection sans le consentement du titulaire du droit
- § 95: nécessité d'avertir le consommateur sur l'utilisation de la mesure de protection
Conséquence: l'industrie ne produit plus que des DVD ou CD protégés et munis de l'avertissment sus-mentionné, le consommateur a donc théoriquement perdu son droit à la copie privée au plan numérique.
Le manière de faire des copies analogiques subsiste.

D. Une règlementation inefficace contre le contournement des mesures techniques:
la survie de la copie privée digitale au niveau pratique.

a. absence de sanction pénale:
aa. la sanction de l'article § 106 UrhG
bb. la nouvelle sanction de l'article § 108b UrhG: sanction du contournement volontaire, sauf si destiné à l'utilisation privée
cc. nécessité d'une plainte ( „Strafantrag“)
Discussion: liberté d'information, vie privée, inviolabilité du domicile privé, principe de proportionnnalité

b. sanctions civiles inefficaces

Conclusion

Berlin, le 6 mai 2005 (vom 06.06.2005)