Droit des affaires allemand: (Recouvrement de créances en Allemagne II): La procédure sur titres, une procédure spéciale extrèmement vite et efficace Auteur:

Me Pascale WITTE, Avocate à la Cour (Barreau de Paris) avec une introduction de Maître Bayer, Avocat à la Cour et Avocat allemand (Barreaux de Berlin et de Paris) du 31.08.2006 La procédure sur titres dite "Urkundenprozess" est une procédure en principe inconnue au droit francais. Ce n'est qu'aux départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle qu'il existe une procédure tout à fait comparable, mais limitée dans son champs d'application à ces trois départements.

PROCEDURE SUR TITRES
ET
PROCEDURE RELATIVE AUX LETTRES DE CHANGE
EN ALLEMAGNE

INTRODUCTION: (par Me BAYER)

La procédure spéciale sur titres dite "Urkundenprozess" est une procédure inconnue au droit francais. Ce n'est qu'en Alsace et Lorraine, les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, qu'il existe une procédure tout à fait comparable, mais limitée dans son champ d'application à ces tois départements. Celle-ci est prévue aux articles 592 à 605 du Code de procédure local, maintenus en viqueur par l'article 14 du décrêt n° 75-1122 du 5 décembre 1975. Malheureusement cette procédure a perdu sa fonction principale en France, à savoir, l'acquisition accélerée d'un titre muni de la force exécutoire (provisoire). Le droit positif actuel francais n'admet pas cette exécution provisoire. En Allemagne au contraire, cette procédure, le Urkundenprozess, a survécu et le fait qu'elle est tombé en désuetude est seulment dû au fait que une partie importante des jeunes avocats 'osent plus opter pour cette voie de droit, qui ne semble plus faire partie de la formation générale des avocats. Toutefois elle constitue le chemin le plus facile et le plus vite pour acquérir un jugement valant titre exécutoire en Allemegne. Veuillez bien lire plus de détails dans le résumé suivant pésenté par Maître Witte, Avocate à la Cour de Paris.

Signification et conditions

Définition:

Doucet & Fleck :
La procédure sur titre est une „procédure particulière reposant sur la production d'actes en vue d'accélerer le paiement d'une somme d'argent, la prestation de choses fongibles ou la délivrance de valeurs mobilières.“

Ce type de procédure est réservée aux personnes qui, pour poursuivre le recouvrement d'une somme d'argent peuvent prouver les faits justifiant leur demande exclusivement par des titres.

Elle est régie par le 5ème livre du ZPO, plus précisément par les dispositions particulières des § 592 à 600, lesquelles énoncent en particulier des moyens de preuve limités.

Il existe des dispositions spéciales pour la procédure relative aux lettres de change (§§ 602
à 605 du ZPO), qui valent également pour les litiges en matière de chèques impayés.

Pour que cette procédure soit recevable, il faut :
- que la demande indique précisément le montant de la condamnation pécunière à intervenir
- que les faits justifiant la procédure puissent être entièrement prouvés par des titres
- que la demande indique clairement la procédure mise en oeuvre : procédure sur titres ou relative aux lettres de change

Procédure et décision

procédure

a). Pour les actions relatives aux lettres de change et aux chèques impayés, la compétence territoriale du Tribunal est réglementée.

Ces actions peuvent être soit exercées devant le Tribunal du lieu de paiement, soit devant le Tribunal du domicile du défendeur.

Si plusieures personnes sont poursuivies, il suffit d'assigner l'une d'elles devant le Tribunal de son lieu de résidence. Mais pour cela il faut que le demandeur assigne tous les défendeurs dans le cadre d'une seule procédure.

Pour tous les utre cas de la procédure spéciale sur titres, il n'y a pas de règle de compétence particulière.

b). Dans la procédure relative aux lettres de changes, les délais de comparution peuvent être considèrablement raccourcis

c). Toute demande reconventionnelle est irrecevable

d). L'accélération de la procédure sur titres ou de lettres de change est possible grâce à la limitation des moyens de preuve :

- les faits justifiant la plainte ne sont étayables que par des titres

- tous les autres faits de moindre importance, s'ils doivent être prouvés par le défendeur ou le demandeur, ne peuvent l'être que par documents et audition des parties.

Est aussi irrecevable la preuve par transport sur les lieux, témoignages et aveux.

Les cas suivants sont les plus courants :

a) quand la procédure sur titres ou de lettres de changes n'est pas admissible parce que le demandeur n'a pas, par exemple, prouvé les faits justifiant l'action par des titres, l'action sera déclarée irrecevable dans le cadre de cette procédure.

b) lorsque l'action sur titres ou l'action sur lettres de change est présentée de manière recevable et que le défendeur s'y oppose, il y a deux possibilités :

- soit la demande est infondée et est définitivement rejetée,

- soit le défendeur prétend que les faits ne sont pas prouvables et l'affaire sera jugée afin que le demandeur obtienne un titre exécutoire.

Mais ce jugement n'est pas définitif, ce n'est qu'un „jugement sous réserves“.

Le défendeur sera condamné, mais dans le dispositif du jugement il sera précisé que le défendeur se réserve le droit de faire valoir ses droits dans une procédure ultérieure.

La procédure ultérieure continue le litige, c'est une procédure ordinaire où tous les moyens de preuve et les demandes reconventionnelles sont recevables.

Un jugement sous réserves peut aussi être prononcé quand le défendeur à la procédure sur titres ou de lettres de change n'a rien opposé ou quand ce qu'il a à présenter est insignifiant.
Il suffit que le défendeur ait présenté ses droits pour obtenir le débouté de la demande ou l'annulation de la condamnation sous réserves.

Dans la procédure ultérieure, il peut arriver que les moyens du défendeur soient insignifiants ou non allégués. Le jugement prononcé lors de la procédure sous réserves sera maintenu avec suppression des réserves.

Maître Pascale WITTE, Avocate au Barreau de Paris,
Berlin/Paris 31. août 2006 (vom 31.08.2006)