Droit international privé allemand: La rupture d'un contrat franco-allemand selon la vue du droit allemand par Mlle Thomas, élève avocate, ERAGE Strasbourg

La notion de rupture brutale de relations commerciales établies n'existant pas en Allemagne, il se pose la question quant aux conséquences d'une telle rupture en absence de stipulation contractuelle. A ce propos veuillez prendre note de l'analyse de établie par Mlle Thomas, juriste et élève avocate, ERAGE Strasbourg

I. Loi française applicable au regard du droit international privé allemand

Le droit international privé allemand est régi par les articles du EGBGB. Les questions relatives au conflit de loi dans le domaine contractuel sont régis par les articles 27 à 38 du préambule du code civil allemand. Ces articles reprennent les dispositions du de la Convention de Rome de 1980 relative sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Selon l'article 27 de ce texte, le principe de la liberté de choix quant à la loi applicable est retenu.
Or, en l'espèce, les parties n'ont pas déterminé le droit régissant les relations contractuelles.
A défaut de choix de droit applicable par les parties, l'article 28 de EGBGB, reprenant les dispositions de l'article 4 de la convention de Rome de 1980, considère que la loi applicable sera alors celle qui présente les liens les plus étroits avec le contrat. Pour cela, différents critères sont pris en compte.

A. Les dispositions de l'article 28 EGBGB

L'article 28 intervient lorsque les dispositions de l'article 27 ne sont pas remplies, c'est-à-dire quand les parties n'ont pas choisi la loi applicable à leur contrat.
La règle de droit international allemand consacre le même principe que celui de la convention de Rome, la loi retenue sera celle avec laquelle le contrat a les liens les plus étroits. Pour rechercher quels sont ces liens les plus étroits, plusieurs présomptions ont été retenues par le droit allemand.

 La notion de lien étroit

La notion de lien étroit signifie qu'il faut une réelle connectivité entre le droit national et le contrat. Les droits non nationaux sont donc exclus de cet article. Mais cette notion, en allemand « engste Verbindung » n'est pas une notion concrète. Le premier alinéa de l'article 28 du EGBGB nécessite d'être concrétisé pour comprendre son sens. Pour palier cette lacune, les alinéas 2 à 4 de l'article 28 posent différentes présomptions qui permettront ainsi de comprendre la notion de connectivité.

 la présomption

La présomption générale posée par le droit allemand est que le contrat a des liens étroits avec le pays dans lequel le débiteur de l'obligation principal a sa résidence lors de la conclusion du contrat. Une première question se pose; celle de savoir quelle est la prestation caractéristique d'un contrat. En ce sens la jurisprudence allemande et la jurisprudence communautaire sont intervenues.

Dans le cadre de certains contrat, la prestation caractéristique est évidente. En ce qui concerne les contrats synallagmatiques, comme c'est le cas en l'espèce, la prestation caractéristique est celle de la partie qui n'est pas tenue de la rémunération en argent. La prestation retenue est celle qui caractérise l'opération par sa fonction économique. Ainsi dans un contrat de vente, la prestation caractéristique retenue par le droit allemand sera le transfert de la chose par le vendeur.

En l'espèce, l'obligation du contrat qui permettra de définir le lien de rattachement est donc le fait par l'entreprise française de fournir la marchandise à l'entreprise allemand. Ainsi aux termes de l'article 28 EGBGB paragraphes 1 et 3, le débiteur de cette prestation caractéristique est donc l'entreprise française.

 le lieu de résidence habituelle

Il existe une présomption quant à la notion de lien étroit. Le contrat est soumis à la loi du pays dans lequel la partie fournissant la prestation caractéristique du contrat a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat.

Deux problèmes viennent alors se poser. Le premier concerne la résidence habituelle du contrat et le second la conclusion du contrat.

Dans le cadre de la résidence habituelle, la question peut présenter des difficultés lorsqu'il s'agit d'une personne morale puisque l'EGBGB ne définit pas cette notion. Selon le droit allemand, une personne morale a sa résidence habituelle lorsqu'elle y a placé ses activités principales pour une durée certaine. Les implantations de courtes durées, comme des chambres d'hôtel par exemple, ne seront donc pas satisfaisants pour répondre aux critères demandés.

La question des succursales doit également être soulevée. Le droit allemand, se référant à la fois aux convention de Rome et à sa jurisprudence considère que la notion d'indépendance doit être mentionnée. La succursale se définit en droit allemand comme le lieu qui réalise de manière indépendante, effective et pour une certaine durée des échanges économiques mais qui ne bénéficie pas d'une participation juridique propre. La jurisprudence allemande a également déclaré que les critères indispensables à une succursale était l'exploitation d'activités commerciales effectives, pour une durée certaine, et qu'elle doit présenter une stabilité de l'organisation et une attribution d'établissement commercial indépendant. La définition de succursale est importante car c'est le lieu de la succursale et son droit applicable qui seront retenus.

Un autre problème peut ici être relevé. Ils 'agit de la question de la conclusion du contrat. l'espèce aucun contrat écrit n'existe, mais il existe cependant bien une relation contractuelle entre les parties puisque les obligations ont été effectuées.
Dans le cadre d'un contrat de vente, le contrat de vente est conclu dès que les parties ont trouvé un accord sur les deux éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix. Pour qu'un tel accord soit obtenu, il faut d'une part une offre et d'autre part une acceptation de cette offre.
A partir du moment où les parties ont échangé des relations contractuelles, il faut considérer qu'elles s'étaient accordées sur la chose et le prix. Le contrat a donc bien été conclu.
Il suffira de rechercher la date à laquelle les parties se sont mises d'accorder et de rechercher le lieu de résidence principal du vendeur.

En ce qui concerne les personnes morales, le lieu de résidence retenu est celui dans lequel se trouve son administration générale.


B. Les dispositions de l'article 4 de la convention de Rome

Les dispositions légales allemandes reprennent les principes de la convention de Rome relative aux obligations contractuelles.
Ainsi, à défaut de choix exprès, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il a les liens les plus étroits. L'article 4 de la convention formule également une présomption particulière qui est la prestation caractéristique. La loi qui régira le contrat sera la loi du lieu de résidence de la partie qui a à fournir la prestation caractéristique.

CONCLUSION: qu'il s'agisse des dispositions de l'article 28 EGBGB ou de l'article 4 de la convention de Rome, il apparaît que eu égard aux informations données, le droit français s'applique. En effet en l'absence de loi choisie par les parties, on appliquera la loi dans laquelle le débiteur de la prestation caractéristique a sa résidence principale. En l'espèce, la prestation caractéristique d'un contrat de vente est de transférer la propriété de la chose vendue. Ici le vendeur est français et installé en France, ce sera donc le droit français qui s'appliquera.

II. Dans l'hypothèse ou le droit allemand serait applicable

Conditions pour résilier un contrat (Beendigung des Vertrages : résolution du contrat).

Dans l'hypothèse où le droit allemand va s'appliquer plusieurs questions doivent être analysées.
Tout d'abord, il faudra se demander si le créancier peut faire jouer la résolution ou la résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à exécution successive. Ensuite, le créancier pourra également demander des dommages et intérêts. En effet, depuis la réforme du droit des obligations, le droit allemand accepte le cumul de résolution et du droit à réparation.

La particularité du droit allemand concernant la résolution ou la résiliation est que le créancier n'est pas obligé d'effectuer un recours en justice pour l'obtenir.
En effet, en Allemagne, la résolution peut être extra judiciaire.
Le cumul entre résolution et demande de dommages-intérêts étant possible, la résolution est beaucoup plus souvent constatée en justice puisque le bien-fondé et le montant des dommages-intérêts ne peuvent être appréciés que par les juges. Or, à cette occasion, le juge allemand opère un contrôle de proportionnalité entre la gravité de la violation contractuelle et cette sanction radicale qu’est la résolution. Le contrôle judiciaire sera opéré a posteriori.

A. La fin du contrat

 La résolution:

Les articles du BGB concernant la résolution

§ 323 Résolution pour cause d'inexécution ou d'exécution non conforme

(1) Dans le cas où le débiteur d'un contrat synallagmatique n'exécute pas la prestation exigible ou l'exécute de manière non conforme, le créancier peut résoudre le contrat lorsqu'il a imparti au débiteur sans succès un délai raisonnable pour l'exécution ou l'exécution corrective.
(2) Il n'y a pas lieu à impartir un délai lorsque:
-le débiteur refuse de manière sérieuse et définitive d'exécuter la prestation,
-le débiteur n'a pas exécuter la prestation à la date ou durant le délai fixé par le contrat et que le créancier a subordonné le maintien de son intérêt à l'exécution de la prestation à une exécution ponctuelle,
-des circonstances particulières justifient la mise en balance des intérêts respectifs.
(3) Lorsque la nature de la violation de l'obligation exclut la fixation d'un délai, celui-ci est remplacé par un avertissement.
(4) Le créancier peut résoudre le contrat même avant l'exigibilité de la prestation lorsqu'il apparaît de manière évidente que les conditions de la résolution seront réunies.
(5) Lorsque le débiteur a exécuté la prestation de manière partielle, le créancier ne peut résoudre le contrat dans son intégralité que si l'exécution partielle est sans intérêt pour lui. Lorsque le débiteur n'a pas exécuté l'obligation de manière conforme, le créancier ne peut résoudre le contrat si la violation de l'obligation est insignifiante.
(6) La résolution est exclue si le créancier est responsable seul ou pour l'essentiel de l'évènement qui aurait justifié son droit à la résolution ou si l'évènement dont le débiteur n'a pas à répondre intervient à un moment où le créancier est en retard dans la réception.

§ 324. Résolution pour cause de violation d'une obligation prévue par le § 241 al. 2

Dans le cas où le débiteur d'un contrat synallagmatique viole une obligation prévue dans le § 241 al. 2, le créancier peut résoudre le contrat, lorsqu'on ne peut attendre de lui qu'il reste dans les liens contractuels.

§ 325 Réparation et résolution

Dans un contrat synallagmatique, le droit à réparation n'est pas exclu par la résolution

Dans un contrat synallagmatique, le créancier peut, pour tous les cas d'inexécution, demander la résolution.

Selon l'article 323 BGB, lorsque dans un contrat synallagmatique le débiteur n'apporte pas la prestation due ou en apporte une différente de celle convenue dans le contrat, le créancier peut résilier celui-ci s'il a sans succès posé au débiteur un délai raisonnable pour effectuer ou compléter la prestation.

Il n'est pas nécessaire que le créancier ait refusé préalablement de recevoir la prestation après l'écoulement du délai.
La loi du 26 janvier 2001 entrée en vigueur le 1er janvier 2002 a apporté une nouveauté importante, la résolution est indépendante de la faute du débiteur.
Cela signifie que la résolution du contrat est possible même quand le débiteur n'est pas en faute.
La fixation du délai n'est pas requise lorsque le débiteur refuse, de manière sérieuse et définitive d'effectuer la prestation. Elle n'est pas exigée non plus quand le débiteur à la date fixée par le contrat et que le créancier a fait part dans le contrat de son quant à la ponctualité de la prestation.

Selon le 4ème alinéa du § 323 du BGB, le créancier a la faculté de résilier le contrat avant l'échéance de la prestation, s'il est évident que les conditions de la résiliation sont remplies.

Si le débiteur a effectué une prestation partielle, le créancier peut résilier le contrat tout entier, mais uniquement s'il n'a aucun intérêt à recevoir la prestation partielle.

La nature de la prestation non exécutée est importante. En effet, le créancier ne peut pas résilier le contrat si la violation de l'obligation est insignifiante. Mais il n'est pas nécessaire que la violation de l'obligation ait été essentielle. Une violation significative suffit.

La résolution est exclue lorsque le créancier est responsable des faits à l'origine de la résolution ou lorsque les faits à l'origine de la résolution sont survenus en raison du retard dans l'acceptation.

L'article 325 du BGB dispose que le droit d'exiger des dommages et intérêts dans le cas d'un contrat synallagmatique n'est pas exclu par la résolution.

 Le cas particuliers des contrats, dits de durée (Dauerschuldverhältnisse)

§ 314 BGB Résiliation pour motif grave des contrats à durée indéterminée

(1) Tout contrat à durée indéterminée peut être résilié pour motif grave par chacune des parties sans qu'elle soit tenue à l'observation d'un délai. Il y a motif grave par chacune des parties lorsque la partie qui procède à la résiliation ne peut être obligée à poursuivre le contrat jusqu'à son échéance, eu égard à la situation concrète et aux intérêts respectifs des parties.
(2) Lorsque le motif grave est la violation d'une obligation contractuelle, la résiliation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai imparti pour y remédier ou un rappel resté sans suite. Le § 323 alinéa 2 s'applique par analogie.
(3) Celui qui est en droit de résilier ne peut le faire que dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance du motif de la résiliation.
(4) La résiliation du contrat n'exclut pas le droit aux dommages et intérêts.

Lorsque les contrats sont exécutés immédiatement, les conditions de l'article 323 du BGB s'appliquent. En revanche, quand il s'agit de contrat à exécution successive, un régime plus complexe a été mis en place par la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er janvier 2002. On parlera alors de droit à résiliation extraordinaire.
Le § 314 du BGB met en place la résiliation des contrats à exécution successive. Tout contrat à exécution successive peut, en présence de motifs graves être résilié par simple déclaration du contractant. La notion de motif grave intervient lorsque la partie qui procède à la résiliation ne peut être obligée à poursuivre le contrat jusqu'à son échéance, eu égard à la situation concrète et aux intérêts respectifs des deux parties.
Le débiteur bénéficie de la même protection que celle envisagée pour la résolution des contrats instantanés. Il reçoit une dernière chance de pouvoir exécuter son obligation.
La particularité de la résiliation extraordinaire est que le créancier est enfermé dans un délai raisonnable pour agir. Si le motif est grave, le créancier ne peut attendre pour agir.

Enfin, comme pour la résolution, l'article 314 permet au créancier de cumuler les demandes en résiliation et les demandes en dommages et intérêts.

B. Le droit à des dommages et intérêts

Comme il a été énoncé, la résiliation ou la résolution n'exclut pas le droit à dommages et intérêts. Ainsi, le vendeur souhaitant résilier le contrat pourra également demander des dommages et intérêts.
Le code civil allemand retient différentes condition dans lesquelles les dommages et intérêts seront accordés parallèlement à la résolution du contrat.

 La mauvaise exécution ou inexécution d'une obligation principale:

§ 280, al. 1 phr.1, al 3 et § 281, al 1er du BGB:

« Réparation pour violation d'une obligation:
(1) Lorsque le débiteur viole une obligation issue du rapport d'obligations, le créancier peut exiger la réparation du préjudice qui en découle
(3) Le créancier ne peut exiger la réparation tenant lieu de prestation que sous les conditions supplémentaires prévues par les § 281, 282, 283 »

§281
« Réparation tenant lieu de prestation pour cause d'inexécution ou d'exécution non conforme à la prestation.
Dans la mesure où le débiteur n'exécute pas la prestation exigible ou l'exécute de manière non conforme, le créancier peut exiger la réparation tenant lieu de prestation dans les conditions prévues par l'article 280 al 1, lorsqu'il a imparti sans succès au débiteur un délai raisonnable pour l'exécution ou l'exécution corrective. Lorsque le débiteur a exécuté une partie de la prestation, le créancier ne peut exiger la réparation tenant lieu à la réparation intégrale que si l'exécution partielle est sans intérêt pour lui. Lorsque le débiteur n'a pas exécuté l'obligation de manière conforme, le créancier ne peut exiger la réparation tenant lieu de prestation si la violation de l'obligation est insignifiante. »

L'attribution de dommages et intérêts dans ce cas est soumis à la condition essentielle que le créancier ait imparti sans succès au débiteur un délai raisonnable pour l'exécution ou l'exécution corrective. Le droit allemand oblige donc le créancier à réclamer une nouvelle exécution pour pouvoir obtenir l'octroi de dommages et intérêts. Il donne donc priorité à l'exécution du contrat puisque le créancier est obligé de lui accorder une seconde chance.

Les conséquences de la résolution du contrat: selon le § 346 du BGB, si une partie au contrat se réserve contractuellement le droit à la résiliation ou à un droit légal à celle-ci, les prestations reçues et la valeur des utilisations effectuées doivent être restituées en cas de résolution.

 Le retard dans l'exécution

Le retard dans l'exécution du contrat donne droit à demander des dommages et intérêts.

Les articles du BGB:

§280, al. 1, phr.1, al 2
Réparation pour violation d'une obligation:
(1)Lorsque le débiteur viole une obligation issue du rapport d'obligations, le créancier peut exiger la réparation du préjudice qui en découle.
(2) Le créancier ne peut exiger la réparation du préjudice causé par l'exécution tardive de la prestation que sous les conditions supplémentaires de l'article 286.

§ 286 Retard du débiteur

(1) Lorsque le créancier ne fournit pas la prestation suite à une mise en demeure du créancier intervenue après l'échéance, cette mise en demeure le constitue en retard. Est assimilée à la mise en demeure l'introduction d'une action en justice concernant la prestation ainsi que la notification d'une injonction dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer.
(2°
(2) Il n'y a pas lieu à une mise en demeure:
- Lorsque le moment prévu pour la prestation est déterminée d'après le calendrier
-Lorsqu'un événement doit précéder la prestation est fixée de telle sorte qu'il puisse se calculer d'après le calendrier à partir de cet événement
-lorsque le débiteur refuse de manière sérieuse et définitive d'exécuter la prestation
-en présence de motif permettant de justifier le retard immédiat, après mise en balance des intérêts respectifs.
(3) Le débiteur d'une créance de somme d'argent est en retard au plus tard lorsqu'il ne paie pas dans les 30 jours suivant l'exigibilité et la réception d'une facture ou d'un étant de paiement équivalent; il n'en est de même à l'encontre d'un débiteur consommateur qui si ces effets étaient mentionnées de manière particulière sur la facture ou de l'état de paiement est incertaine, tout débiteur non consommateur est en retard au plus tard 30 jours suivant l'exigibilité et la réception de la contreprestation
(4) Le débiteur n'est pas en retard tant que la prestation n'est pas fournie par la suite d'une circonstance dont il n'a pas à dépendre.

Le retard ne sera sanctionné qu'en cas de mise en demeure (Mahnung). Le droit allemand donne donc une seconde chance au débiteur puisque ce dernier ne sera tenu responsable des dommages causés par le retard que s'il a laissé passé le délai prévu par la mise en demeure.

 La violation d'une obligation de protection.

§282 Réparation tenant lieu de prestation pour cause de violation d'une obligation prévue par le § 241 al.2.

Si le débiteur viole une obligation prévue par le § 241 al. 2, le créancier peut exiger la réparation tenant lieu de prestation dans les conditions prévues par le § 280 al. 1, lorsqu'on ne peut attendre de lui qu'il supporte l'exécution de la prestation par le débiteur.

Il s'agit des demandes de dommages et intérêts par la suite de la violation d'une obligation de sécurité au sens de l'article 241, al.1 du BGB (obligation de sécurité). Dans ce cas le créancier ne se contente pas de demander l'indemnisation du préjudice subi par la violation de l'obligation de sécurité mais entend refusé l'exécution de la prestation principale et exiger des dommages et intérêts. Dans cette hypothèse, lors même que la prestation principale peut encore être exécutée par le débiteur qui, sur ce point, n’est pas défaillant, le créancier peut la refuser et demander des dommages-intérêts en réparation de l’inexécution.
Le droit allemand retient ici comme critère le caractère insupportable pour le créancier de l'exécution par le débiteur. Ceci intervient quand la confiance nécessaire à l'exécution du contrat a disparu.

 Condition commune à tous les cas

Pour l'octroi de dommage et intérêts soient acceptés, il existe une condition commune à tous les cas de violation de l'obligation. Il s'agit de la faute (Verschulden) du débiteur. Cette faute est présumée une fois la violation d'obligation établie. Le débiteur ne pourra donc se dégager de sa responsabilité en prouvant son absence de faute.
Il faut préciser que la notion de faute ne peut être retenue que si elle est imputable à la personne.

par Mlle Thomas, juriste et élève avovate, ERAGE Strasbourg (vom 2 janvier 2009)