Le rôle des Greffiers et des Greffiers en Chef en France

Avant 1971 , les Greffiers et les Greffiers en Chef étaient dans des cabinets privatisés travaillant en fonction des affaires, pour les juges et les avocats . C’étaient des cabinets indépendants avec des honoraires variables en fonction des affaires . Et ce n’est qu’à partir de 1971 que les Greffiers et les Greffiers en Chef sont dans la fonction publique.
Greffiers en Chef et Greffiers sont des agents de l’Etat, les premiers appartienent à la catégorie A et les seconds à la catégorie B . Tous deux assurent la bonne marche des juridictions , mais la nature de leurs fonctions diffère sensiblement.

D’où quelles sont les différents rôles des Greffiers et des Gréffiers en chef ?

I Le rôle des Greffiers
II Le rôle des Greffiers en Chef
III Conclusion

I Le rôle des Greffiers

A) le concours
Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un diplôme national sanctionnant les deux premières années de licence ( Bac + 2 ) . Le concours est ouvert aux ressortissants de l'Union européenne .
B) la formation
La formation est conçue selon le principe de l'alternance, elle est d'une durée de 18 mois et est assurée par l'Ecole nationale des greffes (ENG) à Dijon. Elle est complétée par une formation continue obligatoire de 10 jours pendant 5 ans suivant la formation initiale .
Pendant toute la durée de la formation, les greffiers stagiaires perçoivent un traitement net mensuel d'environ 1134 euros .
Les greffiers recrutés par voie de concours externe doivent signer l'engagement d'accomplir en outre l'année de stage et 4 années de fonctions au service de l'Etat en qualité de titulaire.
c) Fonctions

Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 Janvier 1984 susvisé. Ils sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret N° 94-1016 du 18 Novembre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B . Ils exercent leures fonctions notamment à la cour de cassation, dans les cours d’appel, les tribunaux de grandes instance, lesc tribunaux d’instance , les conseil des prud’hommes , à l’Ecole Nationale des Greffes (Dijon) , à l’Ecole Nationale de la Magistrature ainsi qu’à l’Administration Centrale de la Justice.
Les greffiers sont des techniciens de la procédure . Ils assistent le juge dans les actes de sa juridictions et authentifient les actes juridictionnels dans les cas suivant les conditions prévus par le code de l’organistion judiciaire, le code du travil et les textes particuliers.
Les greffiers exercent des fonctions d’assistance du magistrat dans le cadre d’une mise en état des dossiers et des recherches documentaires. Ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires selon les indiquations des magistats.
Ils exercents des fonctions d’accueil et d’information au public, ainsi que des fonctions d’enseignement professionel.
Les greffiers du premier grade exercent aussi des fonctions d’encadrement de qualité de chef de greffe. Les greffiers peuvent également exercer des fonctions d’adjoint au chef de greffe ou de chef de service. Ils accomplisent les actes de gestion qui s’attachent à ces fonctions.
Les greffiers peuvent également éxercer , à titre accessoire ou temporaire , des tâches administatives nécessaires au fonctionnement des juridictions notamment en matière de gestion du personnel et des moyens matériels ainsi que la gestion financière et budgétaire.

d) le contrôle

Les greffiers et les greffiers en chef sont notés par le Directeur de greffe qui est l'autorité
supérieurs, puis les notations sont signées par les chefs de la Juridiction.

e) traîtement :

Le greffier est un fonctionnaire de justice de catégorioe B . En début de carrières , le salaire mensuel net du greffier est de 1 468,15 €+ une prime trimestrielle. En fin de carrière , il gagne aux environs de 2 371 € par mois.

f) Evolution professionnelle

Les greffiers sont aujourd’hui 6 500 en France, dont 1 600 greffiers en chef. Aprés 4 ans d’expérience le greffier peut devenir greffier en chef de catégorie A par concour interne.

II Le rôle des Greffier en Chef

A le concours

Il existe 2 types de concours

• Le concours externe : est ouvert au titulaire d’une licence ou d’un diplôme équuivalent : agés de 35 ans au plus tard le 1er Janvier de l’année du concours
• Le concours interne : est ouvert au fonctionnaires justifiant de 4 ans de services publiques au 1er Janvier de l’année du concours

L’accés à la profession se fait par voie de concours. Peuvent s’y présenter les titulaires de l’un des diplômes ou titres exigés au premiers concours d’entrée á l’Ecole Nationale d’Administration (BAC+3) et les titulaires d’un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté Européennes ou dans un autre ètat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen(sous réserve d’une assimilation à l’un des diplômes exigées) .
Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat justifiant de 4 ans de services publiques au 1er Janvier de l’année du concours.

B la formation

La formation est conçue selon le principe de l’alternance : formation théorique et stages pratiques en juridiction. Elle vise les divers aspects des missions juridiques , d’encadrement, et de gestion : D’une durée de 18 mois , la formation est assurée par l’Ecole Nationale des Greffes (ENG) à Dijon.
Pendant la formation, le greffier en chef stagiaire perçoit un traitement indiciaire et indemnitaire d’environ 1800€ . En fin de carrière le traitement indiciaire et intermédiaire est d’environ 3 500€
Recruté par voie de concours externe, le greffier en chef signe l’engagement d’accomplir en outre l’année de stage et 5 années au service de l’Etat en qualité de titulaire.

c les fonctions :

Cadre de direction, le greffier en chef a vocation à exercer des fonctions d’administrations , d’encadrement, de gestion , d’enseignement et d’assistance du juge dans les actes de sa juridiction.
Il ajoute à la dimension juridique de sa fonction la responsabilité de la direction des services de juridiction. Associé à l’élaboration du budget, il en assure l’exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux dont il a la charge .
Il asume également une mision d’animation et de direction d’une équipe de collaborateurs dont il coordonne l’activité. Praticien du Droit, il est par ailleur à même d’exercer toutes les fonctions du greffe.
Il organise l’assistance des juges lors des audiences et au cours de la procédure dont le greffe doit garantir le respect et l’authenticité. Conservateur des actes , registres et archives de la juridiction , le greffier en chef en est la mémoire .
Il dispose également d’attributions qui lui sont propres :
• Au tribunal d’instance : en matières de cession et de saisie de rémunération , de procuration de vote , de consentement à adoption, de certificat de nationalité , de scellés et de tutelle.
• Au tribunal de grande instance : en matières de pièces à conviction , d’aide juridictionnelle ainsi qu à l’occasion de différentes déclarations dans le donmaine du droit de la famille. Fonctionnaire de catégorie A , les greffiers en chef peuvent exercer des misions distinctes selon les juridictions . Dans les plus importantes , le chef de greffe est assisté d’un ou plusieurs greffiers en chef adjoints ou chef de service, qui assurent sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement.

d) le contrôle

Les greffiers et les greffiers en chef sont notés par le Directeur de greffe qui est l'autorité
supérieurs, puis les notations sont signées par les chefs de la Juridiction.

e) le traîtement :
Les greffiers en chef débutent leur carrière à 1 738,71 euros, ils gagnent 3 461 ,64 euros en fin de carrière et jusqu'à 4 264,72 euros pour certains emplois hors hiérarchie (fonctions particulières dans des juridictions plus importantes).

f) Evolution Professionnelle :

Aprés plusieurs annés , les greffiers en chef peuvent être recrutés en tant que magistrats

III Conclusion



Aujourd’hui un bon nombre de questions se posent actuellement comme la réforme concernant la carte judiciaire qui concerne « 2 décrets du 15 février 2008 fixant le siége et le ressort des tribunaux d’instance , juridictions de proximité , tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel du 17 Février 2008 » tels que 178 Tribunaux d’instance et 23 Tribunaux de grande instance seront supprimés á partir du 1er Janvier 2011(1er décret) mais á partir du 1er Janvier 2009 , 55 tribunaux de commerce vont être supprimés , en revenche 6 nouveaux tribunaux vont être crés dont un mixe à St –Pierre –de –la Réunion (2ème décret) donc il précise également la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerc par département. Comme l’affirme Rachida Dati « le 1er Janvier 2011, ce sont 862 Juridictions (contre 1 190 avant la réforme) qui assureront le service public de la justice »

Anne Escrieut

(vom .)