Les honoraires de consultation et première consultation en Allemagne
Et comment les distinguer
Comme dans de nombreux cas, le droit allemand diffère considérablement du droit français. Cela vaut également pour les honoraires de consultation et de première consultation.
La facturation des avocats est défini à l’article 1 et suivants de la loi sur la rémunération des avocats (RVG).
La facturation concernant la consultation et première consultation est défini à l'article 34 de la loi sur la rémunération des avocats (RVG)
L’avocat-conseil est expressément tenu de conclure une convention d’honoraires avec son client.
La situation et alors identique à celle en France ou depuis le 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi pour la croissance, une convention d'honoraires doit être obligatoirement conclue par écrit et doit préciser le montant ou à défaut le mode de détermination des honoraires couvrant les prestations prévisibles. L'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose la signature d'une convention d'honoraires entre le client et son avocat
En Allemagne suivant la dernière réforme une convention par texte suffit (§ 3a RVG). La nécessité d'un document écrit signé a alors été abandonnée.
La convention doit être conclue en concertation avec le client, avant ou après la consultation.
§ 3a alinéa 2 RVG permet aussi de convenir de laisser fixer la convention par le directoire de l'ordre des avocats (Rechtsanwaltskammer).
En l’absence d’accord, ou si l’une des parties refuse d’en conclure un, la loi prévoit des montants forfaitaires auxquels il est possible de recourir dans ce cas.
La loi (article 34, alinéa 1, loi sur la rémunération des avocats (RVG)) distingue ici la première consultation « Erstberatung » de la consultation « Beratung ». La première consultation au sens de la Erstberatung donne lieu à des honoraires forfaitaires d’un montant maximal de 190 euros. La consultation, quant à elle, est soumise à des honoraires forfaitaires d’un montant maximal de 250 euros. Ces deux montants peuvent toutefois être inférieurs.
C’est là que les choses se compliquent, car la loi ne précise pas clairement ce qui distingue exactement la consultation de la dite première consultation. C'est-à-dire. Une première consultation avec le client peut facilement dépasser le cadre d'une Erstberatung, si elle ne se limite pas à des questions générales, si des documents doivent être étudiés et analysés et adaptés à la situation et si les documents ont été communiqués et lus avant le premier entretien de consultation.
Il est alors érroné de penser que la première consultation correspond logiquement à la première rencontre entre l’avocat et le client. C’est souvent le cas, mais ne pas toujours.
La première consultation consiste en une première impression relativement générale de l’affaire du client. Sans effectuer de recherches ou estimer l'affaire dans les détails ou avoir étudié des documents. Il est donné au client un aperçu de la situation juridique de manière générale, sur des démarches à entreprendre ainsi que sur les chances de succès d’une action en justice ou d’une défense. Il est évident qu'une estimation profonde des chances de succès d'une action en justice peut demander énormément de travail et une étude approfondie de documents et que cela ne peut pas être considérée étant une simple première approche très sommaire.
Il est donc important de noter que, lors de la première consultation, l’avocat n’est pas encore en mesure de fournir une évaluation définitive et juridiquement fiable, vu qu'il ne connaît pas les documents à analyser etc.
Il ne peut le faire qu’au cours d’une ou de plusieurs consultations ultérieures ou suivant étude antérieure des documents en question.
C’est là que réside la différence essentielle.
Une consultation est précédée d’un examen approfondi du dossier par l’avocat.
Celui-ci a dans ce cas accès aux documents pertinents et met en évidence les éléments importants, ce qui demande beaucoup de temps, afin que le client dispose, lors de la consultation, de la meilleure vue d’ensemble possible de sa situation et des démarches à suivre. Les questions peuvent ainsi être traitées de manière beaucoup plus ciblée et fiable.
C’est pourquoi il est courant que les avocats conviennent d’un tarif horaire avec leurs clients. Cela garantit une consultation de qualité, l’avocat pouvant prendre le temps nécessaire pour tout expliquer à son client en détail.
En fin de compte, c’est à l’avocat de déterminer s’il s’agit d’une consultation approfondie ou d’une première consultation. Il doit toutefois être en mesure de justifier ce choix devant le tribunal, le cas échéant.
Examples de la Jurisprudence :
« Comme le reconnaît la cour d'appel, la première consultation est une consultation initiale succincte et approximative. Elle n'implique pas que l'avocat se familiarise d'abord avec le dossier ou qu'il résume la première consultation par écrit. » [trad. par l'auteur : „« Wie das Berufungsgericht nicht verkennt, ist Erstberatung eine pauschale, überschlägige Einstiegsberatung. Dazu gehört nicht, dass sich der Rechtsanwalt erst sachkundig macht oder dass er die Erstberatung schriftlich zusammenfasst »] (BGH I ZR 137/05)
