La procédure pénale allemande en français

La procédure pénale est un long processus qui s'étend sur quatre grandes étapes. La plupart des règles concernant le processus sont inscrites dans le code de procédure pénale (StPO) et doivent être strictement respectées. Cela vise à garantir un procès juste et équitable pour tous. L'objectif de la procédure pénale est de rétablir la paix juridique perturbée en déterminant si une personne peut être poursuivie au pénal et en appliquant un jugement correspondant.

Les quatre étapes sont les suivantes :

1. Enquête préliminaire

L'enquête préliminaire est ouverte à la suite d'une plainte ou d'une réquisition déposée par un citoyen ou un représentant de l'État, qui fait état d'un soupçon initial.

Si tel est le cas, l'enquête préliminaire est ouverte et menée par la police et le parquet. Dans ce cadre, des témoins sont interrogés, des preuves à charge et à décharge sont recueillies et, surtout, le prévenu entendu.

Si, sur la base des preuves recueillies, il n'y a pas de soupçon suffisant, la procédure est classée. La prescription du délit, l'absence d’imputabilité de l'accusé et le manque d’une plainte, ainsi qu’un manque d'intérêt public, entraînent également le classement de la procédure.

Cependant, si les preuves recueillies permettent de soupçonner suffisamment l'accusé, le ministère public portera plainte contre lui. Il rédige un acte d'accusation et l'envoie au tribunal.

2. Procédure intermédiaire

Dans le cadre de la procédure intermédiaire, le tribunal, en tant qu'autre instance indépendante, vérifie s'il existe des soupçons suffisants contre l'accusé.

Si le tribunal ne reconnaît pas de soupçon suffisant, la procédure est classée.

Si le tribunal confirme le soupçon suffisant de l'acte d'accusation, une ordonnance d'ouverture est rendue et toutes les parties concernées, en particulier l'accusé, reçoivent une citation à comparaître afin que la procédure principale puisse être engagée.

3. Procès

Le procès consiste en la préparation de l’audience principale, pendant lesquels les parties sont convoquées, un avocat est désigné et les preuves sont rassemblées, et en les débats eux-mêmes.

L’exclusion du publique fini avec le début des débats. Ce n'est que dans des cas particuliers (procédures contre des mineurs ou pour la protection des personnes) qu'une décision de justice peut exclure le public des débats.

Les débats sont oraux.

Les preuves, y compris les preuves écrites, sont présentées oralement et rendues publiques. Les témoins cités et l'accusé lui-même sont interrogés.

Le déroulement exact est fixé comme suit :

• Début de l'audience principale : « Appel de l'affaire »
• Information des témoins et des experts
• Libération des témoins de la salle d'audience
• Interrogatoire de l'accusé sur sa personne
• Lecture de l'acte d'accusation par le ministère public
• Audition de l'accusé sur l'affaire
• Instruction
• Audition des témoins et des experts : le principe de l'immédiateté s'applique. Seuls les témoignages ou les preuves présentés lors des débats sont pris en compte.
• Plaidoiries finales : du ministère public et de l'accusé (ou de son avocat)
• Dernier mot de l'accusé : il a le dernier mot
• Délibération du jugement : le tribunal délibère sur la condamnation et son étendue ou l'acquittement
• Prononcé du jugement et indication des voies de recours

4. Procédure d'exécution

Si le prévenu n’est pas d'accord avec le jugement, il peut faire appel :

Il est possible de faire appel d’un jugement rendu par le tribunal d'instance (il n'est pas possible de faire appel d'un jugement rendu par le tribunal régional ou la cour d'appel ; seule une révision est possible). L'appel est alors examiné par l'instance supérieure suivante. Tous les éléments de preuve sont à nouveau rassemblés et les témoins sont entendus. Il est important de noter que la cour d'appel est en principe liée par les faits établis en première instance. La présentation de nouveaux moyens de preuve est autorisée (article 323, paragraphe 3, du code de procédure pénale). L'appel doit être envoyé au tribunal par un avocat au bout d'une semaine au plus tard (article 314, paragraphe 1, du code de procédure pénale). Les motifs de l'appel doivent être déposés auprès du tribunal au bout de deux semaines après le prononcé du jugement (article 317 du code de procédure pénale). L'appel est en principe toujours recevable (article 312 du code de procédure pénale). Il existe une exception pour les amendes et les sanctions pécuniaires peu élevées (amende n'excédant pas quinze jours-amende ou acquittement avec demande du ministère public n'excédant pas trente jours-amende). Dans ces cas, l'appel doit être expressément accepté (article 313, paragraphe 1 du code de procédure pénale). L'appel est irrecevable s'il est manifestement non fondé (article 313, paragraphe 2 du code de procédure pénale) ou s'il a été interjeté tardivement (article 319, paragraphe 1 du code de procédure pénale). Si l'appel a été interjeté dans à temps, l'entrée en vigueur du jugement est suspendue (article 316, paragraphe 1 du code de procédure pénale). Le jugement de la cour d'appel ne peut pas être plus sévère que le jugement contre lequel on a fait appel (article 331, paragraphe 1 du code de procédure pénale).

La révision peut être demandée contre un jugement de la cour d'appel ou de la première instance d'un tribunal régional ou régional supérieur (article 333 du code de procédure pénale). L'objectif n'est pas de réexaminer l'affaire, mais de réduire ou d'annuler le jugement en signalant d'éventuelles erreurs de droit. Pour ce faire, le procès-verbal de l'audience principale est examiné afin de détecter d'éventuelles erreurs de droit, c'est-à-dire des points où la loi n'a pas été correctement appliquée (article 337, paragraphes 1 et 2). Le jugement de la cour de révision remplace les décisions précédentes (article 336, phrase 1 du code de procédure pénale allemand), sauf si elles ont été explicitement déclarées inattaquables (article 336, phrase 2 du code de procédure pénale allemand). Le jugement de la cour de révision ne peut en outre pas être défavorable à l'accusé (article 358, paragraphe 2, phrase 1 du code de procédure pénale allemand). La révision doit être introduite dans un délai d'une semaine (article 341, paragraphe 1). Si cela a été fait, l'entrée en vigueur du jugement est suspendue (art. 343, al. 1 du code de procédure pénale). Le mémoire de révision doit être déposé par un avocat au plus tard un mois après le jugement (art. 345, al. 1, phrase 1 du code de procédure pénale).

Le jugement est définitif s'il n'y a plus de recours possible. Si cela est le cas, ou si le jugement n'est pas contesté, l'exécution de la peine commence.

La présomption d'innocence s'applique jusqu'à la fin de la procédure et jusqu'à la condamnation définitive et exécutoire.