Recouvrement de créances I (1ère partie: Exécution forcée en Allemagne) L'exécution forcée des jugements et autres décisions francaises en Allemagne

Article de Me Bayer Avocat allemand à Berlin (Rechtsanwalt) et Avocat à la Cour de Paris (französischer Rechtsanwalt): L'Europe moderne nécéssite une justice moderne, les litiges transfrontaliers un droit transfrontalier. Les Communautés Européennes ont fait un pas dans cette direction par le règlement 44/2001 du Conseil en admettant l'exécution forcée des décisions des tribunaux francais en Allemagne et dans des autres pays de la Communauté.

L'exécution des jugements français en matière civile et commerciale en Allemagne

L'exécution des décisions françaises (comme par exemple des jugements) en matière civile et commerciale en Allemagne est aujourd'hui réglée par le règlement N° 44/2001 du Conseil des Communautés Européennes du 22 décembre 2000. Ce règlement met fin à une diversité de conventions internationales au niveau européen et facilite l'exécution forcée pour les ressortissants d'un état membre (ici: la France) de la Communauté voulant exécuter une décision acquise devant une juridiction de cet État membre contre un défendeur résidant sur le territoire d'un autre État membre (ici: l'Allemagne) de la CE (articles 2 à 4 du règlement).

I. Le principe et les exceptions du nouveau mode d'exécution des décisions françaises en Allemagne

Le règlement 44/2001 a pour nouvelle particularité que la décision du tribunal de l'état ou réside le demandeur (la France) ne doit plus être reconnue par le juge dans l'état du défendant (ici en Allemagne) par une procédure spéciale. Le règlement prevoit que la décision française est reconnue d'office en Allemagne. La reconnaissance d'office est donc devenu le principe (art. 33). Il incombe au défendeur de contester cette reconnaissance. La reconnaissance n'est pas admise dans les cas suivants:

-pour les décisions manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis
-si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre,
-si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis ou
-si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause., lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à la reconnaissance dans l'état membre requis (art. 34).

En cas de contestation c'est le tribunal du ressort ou l'exécution du titre a été demandé qui est compétent à statuer. Il est néanmoins également compétent à statuer sur des règles de droit relevant du droit national du pays du demandeur. C'est à dire, le juge allemand peut statuer sur des questions relevant du droit français. Le demandeur est donc bien conseillé de mandater un avocat franco-allemand qui se connait dans les deux droits nationaux et qui seul sera capable de mener le litige touchant aux deux droits nationaux.

En bref: Il faut respecter l'orde public, les formes de notification nécessaires pour une défense adéquate et il faut éviter une contradiction de jugements de différents juridictions des États membres de la CE. Il est fortement de mandater un juriste franco-allemand capable de mener le litige devant le tribunal allemand en connaissance du droit français.

L'exécution d'un jugement français en Allemagne dépend néanmoins de la demande d'une clause exécutoire auprès du Landgericht de la circonscription ou se trouve le domicile du défendeur.(art. 38, 39, annexe II).

II. Les limites du nouveau mode d'exécution des décisions françaises en Allemagne

L'obligation incombante au requérant de faire éléction de domicile dans le ressort de la juridiction saisie ou de désigner un mandataire ad litem (art. 40) démontre les limites de „l'exécution forcée européenne“. En pratique cela ne signifie rien d'autre qu'il soit encore nécessaire de mandater un avocat admis auprès du tribunal compétent (ici la Landgericht). En principe en Allemagne tout avocat peut aujourd'hui être mandaté à demander l'exécution en raison de l'abandon du principe restreint qui interdisait un avocat admis auprès d'un Landgericht ou Oberlandesgericht de plaider devant les autres Land- ou Oberlandesgerichte. Cette double limitation continue à exister en France (admission des avocats à plaider seulment devant un Tribunal de Grande Instance français et interdiction de plaider devant les Cours d'Appels, [droit réservé aux avoués]).

La requête doit être accompagnée d'une expédition de la décision française réunissant les conditions nécessaires à son authenticité et d'un certificat délivré par l'autorité compétente française sur un formulaire dont un exemple se touve à l'annexe V du règlement. Sur demande de l'autorité en Allemagne il faut également produire une traduction certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.

Si les comditions susmentionnés ont été accomplis le juge allemand délivre la clause exécutoire allemande du jugement francais. Muni de cette clause et du titre principal le requérent peut exécuter le jugement aux mêmes conditions qu'un jugement allemand.

Pour plus de détails veuillez vous adresser à un avocat allemand compétent dans ce domaine.

Auteur:

Rechtsanwalt NILS H. BAYER