N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Les conseils de prud'hommes en Allemagne

Les tribunaux de travail en Allemagne

Ce sont d'abord les Länder, les Etats fédérés, qui organisent la justice en Allemagne.

L'état fédéral, le Bund, n'est compétent que pour les Cours fédérales.

Les Länder ont en principe organisé la justice en trois degrés.

Cela vaut également pour les litiges relevant du domaine du droit social et spécialement du droit du travail

Au premier degré c'est le Arbeitsgericht, littéralement traduit comme tribunal du travail, qui est compétent pour statuer sur tous les litiges en relation avec un contrat de travail. Il est appelé conseil de prud'hommes en France.

Les deux traductions sont exactes.

Pour en donner un exemple, voici le lien vers le Arbeitsgericht Saarbrücken.

Au deuxième degré, c'est le Landesarbeitsgericht, littéralement traduit par tribunal du travail du Land, qui décide sur les appels interjetés contre les décisions des tribunaux de travail allemands.

Trois traductions semblent être correctes.

Vu que ces tribunaux ne décident que sur des appels, il serait également approprié d'utiliser le terme de cour ou de cour d'appel du travail.

Les institutions allemandes utilisent le plus souvent le terme de Tribunal régional du travail. Pour donner un exemple d'un tel tribunal, voici un lien vers le Landesarbeitsgericht de Hambourg.

Alors qu'il y avait une cour d'appel du travail dans chaque Land, le nombre a été réduit par une coopération de la justice de différents Länder qui ont voté pour des tribunaux communs compétents pour statuer sur les appels contre les décisions rendues dans deux États fédérés (Länder). Par conséquent, il existe une cour commune pour Berlin et Brandebourg en droit du travail, le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg sis à Berlin. Un autre exemple d'une autre branche est celui de la cour d'appel administrative (tribunal régional administratif) de Berlin et Brandebourg Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg sis à Cottbus. 

La différence par rapport aux cours d'appels françaises consiste dans le fait que la France a concentré les litiges des divers domaines de droit dans une seule cour en deuxième instance, qui y statue en tant que chambre civile, commerciale ou sociale (exemple: Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale).

La chambre sociale d'une cour d'appel française correspond au tribunal de travail du Land (allemand). 

L'Allemagne a décidé de garder la séparation des différentes branches sur les trois niveaux, en première, deuxième et troisième instance, tandis que la France abandonne cette séparation stricte à partir de la deuxième instance.

Au troisième degré, le Bundesarbeitsgericht, (Tribunal fédéral de travail ou la Cour fédérale de travail) de l'État fédéral allemand (et non plus du Land) est compétent pour statuer sur les recours contre les arrêts et autres décisions rendus par les cours d'appel de travail des Länder.

Cette cour a publié une information en langue française dans laquelle elle se dénomme elle-même Cour fédérale de travail sous le lien le suivant: http://www.bundesarbeitsgericht.de/franzoesisch/franzoesische_version.pdf

C'est pourquoi il est vivement conseillé d'utiliser cette traduction choisie par la Cour.