N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Le conseiller fiscal en Allemagne

La France ne connaît pas de conseillers fiscaux en tant que profession spéciale.

Ce sont les avocats fiscalistes et les experts-comptables qui conseillent les entreprises (rarement les particuliers) en France.

En Allemagne il s'agit d'une profession indépendante et libérale.

Sa raison d'être est fondée sur la complexité du système fiscal allemand.

Plus de 90% des publications en droit fiscal du monde entier sont publiées en allemand.

Vu l'importance territoriale très réduite de ce droit national face au reste du monde, on peut comprendre que ce droit n'est pas facile à appliquer correctement.

Même les particuliers, y compris les salariés, demandent souvent d'être conseillés par un conseiller fiscal afin d'établir une déclaration d'impôts correcte.

L'excellent professeur d'université docteur Paul Kirchhof, spécialiste très réputé en droit fiscal, pressenti un temps pour devenir ministre de finances dans le cabinet Merkel, l'avait très ouvertement énoncé:

Le contribuable allemand se trouve actuellement dans l'impossiblité d'établir seul une déclaration d'impôts correcte, bien qu'il risque d'engager sa responsabilité pénale en cas de fausse déclaration.

La complexité de la matière a alors donné naissance à une profession spéciale de conseiller fiscal en Allemagne, ni comparable à l'avocat allemand spécialiste en droit fiscal (allemand) ni à un comptable.

Le conseiller fiscal est en général moins académique qu'un avocat, mais il connaît normalement mieux la matière. Il est inscrit à la chambre des conseillers fiscaux locale, par exemple Steuerberaterkammer Berlin.

Il s'occupe de plus que de la comptabilité.

Il essaye de réduire l'impôt dû en exploitant les nombreuses exceptions que la loi fiscale allemande connaît.

Ces exceptions sont tellement nombreuses que le système est devenu extrêmement complexe.

Sur le plan national c'est la chambre fédérale des conseillers fiscaux (Bundessteuerberaterkammer) qui défend les intérêts de la profession.

Si on peut parler d'un conseil fiscal franco-allemand, il s'agit d'un conseiller fiscal (Steuerberater) allemand qui est à la fois expert-comptable en France ou le contraire.

Des conseillers fiscaux allemands doués deviennent souvent également expert-comptable/commissaire-priseur allemand (Wirtschaftsprüfer).

Et les conseillers fiscaux allemands et experts comptables/commissaires priseurs allemands ont le droit de s'associer avec des avocats.

Cet avantage au niveau national trouve ses limites sur le plan international.

Le droit français interdit de telles associations. Les sociétés concernées ont par conséquent dû créer des entités spéciales pour la France en désintégrant les avocats français de la société principale d'audit et de conseil.

L'avocat allemand qui est en même temps conseiller fiscal (ce qui est permis en Allemagne) se voit confronté en France à des interdictions professionelles, du mopment ou il souhaite s'inscire à un barreau francais.

Le barreau refuse l'inscription dans le cas où le demandeur est inscrit en tant que conseiller fiscal à une chambre des conseillers fiscaux (même non-français).

S'il réussit à s'inscrire par omission d'information, il  risque les sanctions disciplinaires et pénales les plus sévères et la radiation du rôle au moment où l'ordre des avocats (français) prend connaissance de sa situation professionnelle.

 

 

 

 

 

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