N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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Le surendettement en Droit Allemand

Selon le code allemand de l'insolvabilité

Selon l'article 19 du code allemand de l'insolvabilité le surendettement constitue une cause d’ouverture de la procédure de l'insolvabilité à l’égard d'une personne morale. (Le surendettement des particuliers "Privatinsolvenz" est traité ailleurs.)

Il y a surendettement dès lors que les biens du débiteur ne suffisent plus à couvrir les dettes existantes, à moins qu’au vu des circonstances, la continuation de l’entreprise soit fortement envisageable

Le surendettement doit être distingué des autres causes d'ouverture de la procédure de l'insolvabilité en Allemagne: l'insovabilité et l'insolvabilité imminente (articles 17 et 18 du code allemand de procédure de l'insolvabilité).

Il y a insolvabilité lorsque le débiteur est insolvable, c'est-à-dire lorsqu’il n’est pas en mesure d’honorer ses dettes exigibles (article 17 alinéa 2 du code allemand de procédure de l'insolvabilité).

Il y a insolvabilité imminente lorsque le débiteur est sur le point d'être  insolvable, c'est-à-dire lorsqu’il ne sera pas en mesure d’honorer ses dettes exigibles (article 18 alinéa 2 du code allemand de procédure de l'insolvabilité).