Droit Européen et Allemand d'Agence Commerciale

Si une clause figurant dans un contrat international d'agence commerciale entre une société Suisse et une société française optant pour l'application du code de commerce allemand, mais en exclusion des dispositions visant l'agent commercial et étant donné que le territoire d'intervention convenu par les parties par une autre clause du contrat était l'Algérie, la situation devient complexe.

Le texte de la clause était le suivant:

"Le présent contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les dispositions du Livre I, Section 7, du Code de commerce allemand [Handelsgesetzbuch] qui ne relèvent pas de la libre disposition des parties contractantes ne s'appliqueront pas aux agents dont l'activité, au titre du présent contrat, ne s'exerce pas sur le territoire de la Communauté européenne (CE) ou sur le territoire d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Le for exclusif sera Bâle-Ville. En cas de litige de quelque nature que ce soit, chaque partie s'engage à rechercher une solution amiable."

Suite à la résiliation du contrat d'agence commerciale par le principal Suisse après une vingtaine d'années de coopération, le client français souhaitait savoir, si cette exclusion par cette clause était valable, vu que l'agent commercial peut normalement reclamer des indemnités importantes suite à une telle rupture du contrat selon le droit commercial français aussi bien que selon le droit allemand et le droit à une telle indemnité et en princie d'odre public en France comme en Allemagne.

Le choix du droit matériel allemand, à l'exclusion du renvoi, constitue, dans les relations commer-ciales entre professionnels, une manifestation en principe non contestable de l'autonomie de la volonté des parties. Les deux parties étant commerçantes (deux sociétés commerciales) et le contrat ne relevant pas d'un contrat de consommation, mais un contrat commercial classique sous forme de contrat d’agence (commerciale), aucune objection ne s'oppose à cette partie de la disposition.

La clause reprend en outre sur le fond, la structure de base de l’article 92c du code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch (par la suite : « HGB ») § 92c al. 1 HGB : « Si, aux termes du contrat, l'agent commercial n'exerce pas son activité pour le compte du commettant à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être convenu autrement en ce qui concerne l'ensemble des dispositions de cette section. »

§ 92c „Hat der Handelsvertreter seine Tätigkeit für den Unternehmer nach dem Vertrag nicht innerhalb des Gebietes der Europäischen Gemeinschaft oder der anderen Vertragsstaaten des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum auszuüben, so kann hinsichtlich aller Vorschriften dieses Abschnittes etwas anderes vereinbart werden.“

https://www.gesetze-im-internet.de/hgb/__92c.html

Le Territoire défini contractuellement se limitant exclusivement à l'Algérie (État non membre de l'UE/EEE), la condition d'application du § 92c al. 1 HGB semble être remplie, vu que l'activité contractuelle de l'AGENT ne s'exerce pas à l'intérieur de l'UE/EEE.

La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a retracé en détail la portée dogmatique de cette norme :

« Il n'est pas possible de constater une volonté du législateur tendant à rompre, à l'occasion de la refonte du § 92c al. 1 HGB en 1989, le parallélisme jusqu'alors existant dans l'appréciation juridique des droits à indemnité. Selon la version initiale du § 92c al. 1 HGB, il pouvait être convenu autrement en ce qui concerne l'ensemble des dispositions de la septième section, lorsque l'agent commercial n'avait pas d'établissement sur le territoire national. » (BGH, Entscheidung vom 25.2.2016, 7. Zivilsenat, VII ZR 102/15) https://openjur.de/u/878449.html

Selon la version en vigueur depuis 1989/1993, ce qui est déterminant n'est plus le siège de l'agent commercial, mais le territoire d'activité déterminé contractuellement :

« Conformément à la nouvelle version de § 92c al. 1 HGB résultant de la loi du 23 octobre 1989, il peut être convenu autrement en ce qui concerne l'ensemble des dispositions de la septième section du premier livre du Code de commerce, lorsque, aux termes du contrat, l'agent commercial n'exerce pas son activité pour le compte du commettant à l'intérieur du territoire de la Com-munauté européenne. » (BGH, Entscheidung vom 25.2.2016, 7. Zivilsenat, VII ZR 102/15) https://openjur.de/u/878449.html

Suivant une jurisprudence plus ancienne de la cour d’appel de Düsseldorf (arrêt du 28 février 2007) l’interdiction d’exclusion de l’indemnité de l’agent commercial vise aussi les cas d’exercice de l’activité de l’agence en dehors de l’union européenne (OLG Düsseldorf, Urteil vom 28. Februar 2007 - VI-U (Kart) 22/06, juris Rn. 54; Emde, Vertriebsrecht, 3. Aufl., § 92c Rn. 13; Heinicke, ZVertriebsR 2013, 275, 279 f.; Hermes, RIW 1999, 81, 86; Koller/Kindler/Roth/ Morck/Roth, HGB, 8. Aufl., § 92c Rn. 4).

La cour estime que les agents doivent recevoir les mêmes indemnités que les distributeurs. Les experts ont confirmé cette position de la cour d’appel en disant que le législateur ne voulait pas rompre avec la pratique d’indemnité identique des agents et des distributeurs, quand la loi a été modifiée en 1989 et en 1993 . La Cour Fédérale n’a malheureusement pas confirmé cette jurisprudence, si le territoire convenu contractuellement se trouve en dehors de l’Union Européenne.

L'activité assignée contractuellement concernant ici exclusivement l'Algérie, l'exclusion conventionnelle des §§ 84 à 92b HGB – y compris du droit à indemnité en principe impératif au sens de § 89b al. 4 HGB : « Le droit ne peut être exclu à l'avance » – est, dans son principe, valable. La Cour fédérale de justice le confirme indirectement en traitant l'exclusion du droit à indemnité comme non problématique en cas d'activité exercée en dehors de l'UE/EEE, ne la présentant comme litigieuse que pour l'hypothèse – non pertinente en l'espèce – d'une activité exercée à l'intérieur d'un autre État membre de l'UE/EEE :

« L'exclusion du droit à indemnité était également valable, car la demanderesse n'avait pas exercé son activité sur le territoire national. » (BGH, Entscheidung vom 25.2.2016, 7. Zivilsenat, VII ZR 102/15) https://openjur.de/u/878449.html

Il convient toutefois de souligner que la validité de cette clause dépend entièrement de la concordance entre le Territoire défini contractuellement (Algérie) et la pratique contractuelle effective-ment mise en œuvre. Si l'AGENT venait à exercer son activité également sur des territoires de l'UE/EEE, ou si le Territoire était étendu ultérieurement, la faculté d'exclusion prévue au § 92c HGB disparaîtrait et le droit à indemnité prévu au § 89b HGB redeviendrait impérativement applicable.

Visant la validité de la clause attributive de compétence « Bâle-Ville » :

Vu que le PRINCIPAL a son siège en Suisse et l'AGENT et est établi en France (UE), l'admis-sibilité de la clause attributive de compétence est régie par la Convention de Lugano (CL II), qui prévaut dans les rapports UE-Suisse :

« Selon l'art. 23 al. 1 phrase 1 CL II, les parties, dont l'une au moins à son domicile sur le terri-toire d'un État lié par la convention, peuvent convenir qu'un tribunal ou les tribunaux d'un État lié par la convention seront compétents pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé. » (BGH, Entscheidung vom 17.12.2024, 8. Zivilsenat, VIII ZR 213/23) https://openjur.de/u/2512909.html

La désignation d'une seule ville, respectivement d'un canton, satisfait aux exigences de détermination :

« La désignation d'une ville d'un État membre est, à cet égard, suffisante ; la mention des tribunaux compétents de la ville de Zurich renvoie valablement aux règles de compétence en vigueur en Suisse. » (BGH, Entscheidung vom 17.12.2024, 8. Zivilsenat, VIII ZR 213/23) https://openjur.de/u/2512909.html

En conséquence, la désignation « Bâle-Ville » devrait également être considérée comme suffisamment déterminée et par conséquent valable.

Nils Holger Bayer

Avocat à la Cour (Barreau de Paris)

Rechtsanwalt (Barreau de Berlin)

Internationaler Warenkauf, internationale Zuständigkeit und Einbeziehung von Geschäftsbedingungen im internationalen Rechtsverkehr

NH BAYER setzt Rechte eines belgischen Importeurs gegen die Inanspruchnahme durch eine Gesellschaft deutschen Rechts vor einem deutschen Gericht durch. 

NH Bayer prozessierte gerade erfolgreich vor einem deutschen Gericht in einem Rechtsstreit für eine belgische Mandantin H.… SRL in einem Rechtsstreit über den Erwerb von rund 1000 Fotovoltaikanlagen.

Die deutsche Gegnerin A…. GmbH (vertreten durch eine große deutsch-britische Wirtschaftskanzlei ..…..  und im Beisein des Justiziars) sah sich veranlasst, die ihrerseits in Deutschland eingereichte Klage zurückzunehmen, nachdem das Gericht davon überzeugt werden konnte, dass die internationale Zuständigkeit im Sinne von Art. 7 EuGVVO nicht gegeben sei und die im Termin durch das Gericht geäußerte anderweitige Einschätzung zu Art. 7 EuGVVO nicht den einschlägigen EU-Bestimmungen und der Rechtsprechung des EuGH gerecht würde.

Das Gericht änderte nach genauerer Recherche zu dieser Thematik im Anschluss an die mündliche Verhandlung seine Rechtsauffassung und gab dies den Parteien schriftlich vor dem Urteilsverkündungsdatum bekannt. Daraufhin nahm die Klägerin ihre Klage zurück.

Der Vorsitzende folgte ausweislich seinen Erläuterungen im Hauptverhandlungstermin auch hiesigen Darlegungen der nicht wirksamen Einbeziehung der deutschen allgemeinen Geschäftsbedingungen in den Kaufvertrag, weshalb die Berufung auf diese Bestimmungen, anders als es die Klägerin annahm, ausgeschlossen war.

Die Frage der Einbeziehung hätte in Anwendung UN-Kaufrechts erfolgen müssen, das als Bestandteil des deutschen Rechtes bei der Beurteilung der Frage der Einbeziehung vorrangig zu beachten ist.

Zwar argumentierte die Gegenpartei damit, dass die Anwendung des UN-Kaufrechtes in den allgemeinen Geschäftsbedingungen ausgeschlossen worden sei. Solches ist aber nur dann möglich, wenn diese zuvor wirksam in den Vertrag einbezogen worden sind sodass diese Argumentation ins Leere lief.

Nach den Bestimmungen der Wiener Vertragskonvention genügte der auf einem übermittelten Dokument befindliche Hinweis der deutschen Handelsgesellschaft auf die die Existenz und die Einbeziehung ihrer Geschäftsbedingungen, die auf ihrer Internetseite unter einer bestimmten bezeichneten Adresse abgerufen werden könnten, nicht. Dies hatte auch Auswirkungen auf die Frage der internationalen Zuständigkeit.

Die Frage der Einbeziehung der Allgemeinen Geschäftsbedingungen ist regelmäßig Gegenstand von durch NH BAYER bekleideten und vertretenen Streitigkeiten im internationalen Kontext. Grund hierfür ist das Abweichen der internationalen Regelungen und Handelsgebräuche von den deutschen. Grundsätzlich kann man sagen, dass die deutsche Rechtsprechung die Händler und Nutzer von Allgemeinen Geschäftsbedingungen sehr weitgehend schützt, soweit die gegnerische Partei ebenfalls Kaufmann ist, was bei Handelsgesellschaften der Fall ist. Sobald ein ausländischer Kaufmann seine Unterschrift unter ein Schriftstück setzt, wird es für ihn schwierig, soweit sein Vertragspartner in Deutschland ansässig ist und es sich um eine handelsrechtliche Sache handelt.

Das einzige Momentum, in welchem er der Anwendung unfairer einseitiger Bedingungen entweichen kann, die ausländische Gerichtsbarkeiten als unwirksam ansehen würden, die deutsche  höchstrichterliche Rechtsprechung aber regelmäßig als gesetzeskonform, ist der Moment des Vertragsschlusses zwischen zwei Parteien, die in verschiedenen Staaten ansässig sind.

Dieser Gefahr sind sich wiederum die deutschen Akteure nicht immer bewusst. Zwar nähern sich die Gesetzgebungen in den verschiedenen EU-Staaten immer weiter an, sie sind aber noch nicht identisch. Bis vor kurzem mussten etwa in Frankreich zwecks Einbeziehung der Geschäftsbedingungen in den Vertrag, diese vorab körperlich (auch in digitaler Form) übermittelt werden, durch den Vertragspartner unterzeichnet und paraphiert. Andernfalls erfolgte keine wirksame Einbeziehung. In Deutschland hingegen reichte durch die höchstrichterliche Rechtsprechung validiert ein kleiner versteckter Satz am Ende einer Seite mit dem Hinweis auf die Geltung der allgemeinen Geschäftsbedingungen auf irgendeinem Schreiben, das die Parteien austauschen. Dies im Zusammenspiel mit der Tatsache, dass das deutsche Handelsrecht zahlreiche Bestimmungen kennt, in Anwendung derer die Gegenpartei bei Erhalt einer Nachricht oder eines Dokuments oder der Ware, sofort handeln muss, andernfalls sie ihre Rechte verliert, kennen andere Rechtsordnungen, wie etwa die französische solche Ausschlussbestimmungen nicht, weshalb im internationalen Kontext Missverständnisse vorprogrammiert sind.

Das UN-Kaufrecht liefert Lösungsansätze, um rechtssichere Verträge abzuschließen, die beiden Akteuren im internationalen Kontext gerecht werden und einen Mittelweg zwischen verschiedenen Rechtsauffassungen einschlagen. Es ist aber auf das Kaufrecht beschränkt und wird regelmäßig von deutschen Kaufleuten durch ihre allgemeinen Geschäftsbedingungen oder sonst wie vom Vertrag ausgeschlossen. Das ist auch aus Sicht des deutschen Kaufmannes sinnvoll, da er durch Anwendung deutschen Handelsrechtes gegenüber seinem Vertragspartner extrem privilegiert wird und er regelmäßig damit rechnen kann, dass die ausländische Gegenpartei die sehr strengen deutschen handelsrechtlichen Bestimmungen nicht kennt und etwa Mängelrügen nicht rechtzeitig genug und Erklärungen nicht hinreichend dokumentiert im Sinne des deutschen Handelsrechtes übermittelt. In einem solchen Fall ist es schwierig, die nicht-deutschen Mandanten davon zu überzeugen, dass dies in Deutschland so zulässig ist, weil es entweder bereits das deutsche Handelsgesetzbuch vorsieht oder die Rechtsprechung gebilligt hat.

Umso mehr kommt es auf den Moment und die Art und Weise des Vertragsschlusses an und die genaue Kenntnis dessen, wie die Abläufe waren. In vielen Fällen ist es möglich, gegen die Einbeziehung der deutschen Geschäftsbedingungen zu argumentieren und damit der Gegenpartei alle ihre Rechtsgrundlagen für ihre Annahmen zu nehmen. Denn sind die Vertragsbedingungen nicht wirksam in den Vertrag einbezogen worden, kann zwar gleichwohl in einigen Fällen deutsches Recht angewendet werden, aber gilt darüber hinaus vorrangig UN-Kaufrecht, das ausgeglichene Bestimmungen enthält, die den Geschäftsgebräuchen der Nachbarländer eher entsprechen als das deutsche Handelsgesetzbuch.

Berlin, 18.9.2026

Nils Holger Bayer
Avocat à la Cour (Paris)
Rechtsanwalt (Berlin)

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Vente internationale de marchandises, compétence internationale et incorporation des conditions générales dans les relations contrctuelles  internationales.

NH BAYER fait valoir les droits d'une importatrice belge à l'encontre d'une mise en cause par une société de droit allemand devant un tribunal allemand.

NH Bayer vient de mener à bien une procédure judiciaire devant un tribunal allemand pour une cliente belge, la société H… SRL, dans un litige portant sur l'acquisition d'environ 1000 installations photovoltaïques.

La partie adverse allemande, la société A…. GmbH (représentée par un grand cabinet d'avocats d'affaires germano-britannique T….. et en présence de son juriste d'entreprise), s'est vue contrainte de retirer la plainte qu'elle avait elle-même déposée en Allemagne, après que le tribunal a pu être convaincu que la compétence internationale au sens de l'art. 7 du Règlement Bruxelles I bis (RBI bis) n'était pas donnée, et que l'appréciation divergente exprimée par le tribunal lors de l'audience concernant l'art. 7 RBI bis ne correspondait pas aux dispositions européennes pertinentes ni à la jurisprudence de la CJUE.

Après des recherches plus approfondies sur cette question à l'issue de l'audience, le tribunal a modifié sa position juridique et en a informé les parties par écrit avant la date de prononcé du jugement. La demanderesse a alors retiré sa plainte.

Selon ses explications lors de l'audience principale, le président a également suivi l'argumentation développée concernant l'absence d'incorporation valable des conditions générales allemandes dans le contrat de vente, de sorte que l'invocation de ces dispositions, contrairement à ce que pensait la demanderesse, était exclue.

La question de l'incorporation aurait dû être tranchée en application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM), qui, en tant que composante du droit allemand, doit primer lors de l'examen de cette question.

La partie adverse a certes fait valoir que l'application de la CVIM avait été exclue dans les conditions générales. Or, cela n'est possible que si ces conditions ont préalablement été valablement incorporées au contrat, de sorte que cette argumentation était vouée à l'échec.

Selon les dispositions de la Convention de Vienne, il ne suffisait pas que la société commerciale allemande fasse simplement référence, sur un document transmis, à l'existence et à l'applicabilité de ses conditions générales, consultables sur son site internet à une adresse précisée. Cela a également eu des répercussions sur la question de la compétence internationale.

La question de l'incorporation des conditions générales fait régulièrement l'objet de litiges portés et défendus par NH BAYER dans un contexte international. Cela s'explique par les divergences entre les réglementations et usages commerciaux internationaux et les règles allemandes. On peut affirmer, de manière générale, que la jurisprudence allemande protège très largement les commerçants et utilisateurs de conditions générales, dès lors que la partie adverse est également commerçante, ce qui est le cas des sociétés commerciales. Dès qu'un commerçant étranger appose sa signature sur un document, la situation devient délicate pour lui si son cocontractant est établi en Allemagne et qu'il s'agit d'une affaire relevant du droit commercial.

Le seul moment où il peut échapper à l'application de conditions unilatérales inéquitables — que des juridictions étrangères considéreraient comme inopérantes, mais que la Cour fédérale de justice allemande valide régulièrement comme conformes à la loi — est celui de la conclusion du contrat entre deux parties établies dans des États différents.

Or, les acteurs allemands ne sont pas toujours conscients de ce risque. Certes, les législations des différents États membres de l'UE se rapprochent de plus en plus, mais elles ne sont pas encore identiques. Jusqu'à récemment, en France par exemple, l'incorporation des conditions générales au contrat exigeait qu'elles soient préalablement transmises matériellement (y compris sous forme numérique), signées et paraphées par le cocontractant. À défaut, l'incorporation n'était pas valable. En Allemagne, en revanche, la jurisprudence de la Cour fédérale de justice a validé le fait qu'une simple phrase, discrète, figurant en bas d'une page de n'importe quel document échangé entre les parties, mentionnant l'applicabilité des conditions générales, suffisait. Ceci, combiné au fait que le droit commercial allemand comporte de nombreuses dispositions imposant à la partie adverse d'agir immédiatement dès réception d'un message, d'un document ou de la marchandise — sous peine de perdre ses droits —, alors que d'autres systèmes juridiques, comme le droit français, ne connaissent pas de telles déchéances, engendre inévitablement des malentendus dans un contexte international.

La CVIM offre des solutions permettant de conclure des contrats juridiquement sûrs, équilibrés pour les deux parties dans un contexte international, et trouvant une voie médiane entre différentes conceptions juridiques. Elle se limite toutefois au droit de la vente et est régulièrement exclue par les commerçants allemands via leurs conditions générales ou par d'autres moyens contractuels. Cela est également judicieux du point de vue du commerçant allemand, car l'application du droit commercial allemand lui confère une position extrêmement privilégiée vis-à-vis de son cocontractant : il peut généralement compter sur le fait que la partie adverse étrangère ne connaît pas les dispositions très strictes du droit commercial allemand et, par exemple, ne signale pas les vices dans les délais requis ou ne documente pas suffisamment ses déclarations au sens de ce droit. Dans un tel cas, il est difficile de convaincre les mandants non allemands que cette pratique est licite en Allemagne, soit parce que le Code de commerce allemand le prévoit déjà, soit parce que la jurisprudence l'a validée.

C'est pourquoi le moment et les modalités précises de la conclusion du contrat, ainsi qu'une connaissance exacte du déroulement des faits, revêtent une importance d'autant plus grande. Dans de nombreux cas, il est possible de contester l'incorporation des conditions générales allemandes et de priver ainsi la partie adverse de tout fondement juridique pour ses prétentions. En effet, si les conditions contractuelles n'ont pas été valablement incorporées au contrat, le droit allemand peut certes encore trouver à s'appliquer dans certains cas, mais c'est alors la CVIM qui prévaut, laquelle contient des dispositions plus équilibrées, davantage conformes aux usages commerciaux des pays voisins que ne l'est le Code de commerce allemand.

Berlin, 18.9.2026

Nils Holger Bayer
Avocat à la Cour (Paris)
Rechtsanwalt (Berlin)

Anfang des Jahres hat Rechtsanwalt Nils Holger Bayer die Fusion zweier Berliner Sozialträger übernommen und begleitet. Gegenstand der Tätigkeit war die Expertise im Bereich des Arbeitsrechtes und etwaige Auswirkungen auf den Fusionsvertrag, Fragen der Gleich- oder Ungleichbehandlung von Arbeitnehmern an den jeweiligen Standorten sowie alle Fragen, die das deutsche Arbeitsrecht im Rahmen von Fusionen aufwirft.

Im Jahre 2016 hat NH BAYER bis zum Jahresende die Übernahme eines französischen Geräteherstellers und Vertriebs durch deutschen Minderheitsgesellschafter vorbereitet und vollzogen.

Dazu gehörte die Beratung im operativen Bereich, taktische Übernahmeerwägungen, Risiken und Szenarien, Due Diligence und die vertragliche Umsetzung. Die Übernahme der französischen vereinfachten Aktiengesellschaft konnte kurz vor Jahresende vollzogen werden.

Maßgebliche Rechtsgebiete waren das französische Handelsrecht, französisches Gesellschaftsrecht, IPR, Vertragsrecht, das Recht der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit, sowie französisches Arbeitsrecht.

Das Mandat sollte eigentlich gar nicht übernommen werden, da das Sorgerecht nicht zur Kernexpertise der Kanzlei gehörte. Mittlerweile kann man sagen, dass auch in diesem Bereich der elterlichen Sorge fundierte Expertise vorhanden ist.

Der Fall war besonderer Natur, da der Vater als französischer Offizier  lediglich vorübergehend für wenige Jahre nach Deutschland abgeordnet war, sein Sohn die französsiche Nationalität hatte, die nicht berufstätige Kindsmutter aber eine andere Staatsbürgerschaft außerhalb der EU inne hatte und beide zunächst in französsicher eingetragener Partnerschaft verbunden waren, die zwischenzeitlich aufgelöst worden war. Die Mutter erlangte über ihren französsichen Sohn Aufenthaltsrecht in Deutschland.

Ausgangspunkt waren mehrere Textwiedergaben aus Werken der betroffenen französischen Autorin auf Blogs von Nutzen einer französischen Netzseite welche die deutsche Hostinggesellschaft betreibt.

Die Sache begann mit einem einstweiligen Rechtsschutzverfahren französsichen Rechts vor dem Landgericht Lyon.