La Cour de Cassation allemande et les autres cours suprêmes en Allemagne
Le terme de Cour de Cassation allemande, ainsi que les autres Cours suprêmes en Allemagne, nécessitent quelques explications.
En vérité, l'Allemagne ne connaît pas de Cour de Cassation. Il est plus opportun de choisir le terme de Cour Fédérale de justice, la traduction verbale.
Pourquoi?
La Cour de Cassation en France est compétente en matière civile, sociale, de sécurité sociale, commerciale et pénale tandis que le droit allemand distingue entre plusieurs branches qui chacune déclenchent la compétence d'une autre Cour Fédérale.
La cour de cassation allemande (Cour Fédérale de Justice) n'est pas compétente pour statuer sur des litiges en matière sociale. Les décisions sur les litiges en droit du travail sont réservées à la Cour Fédérale de Travail (Bundesarbeitsgericht). Il en est de même en matière de sécurité sociale. C'est en effet la Cour Fédérale de Sécurité Sociale, le Bundessozialgericht, qui statue.
De plus, le pourvoi en cassation est un recours très restreint, bien plus restreint que la "Revision" du droit allemand.
La Cour de Cassation n'est pas compétente pour censurer la mauvaise application de la loi par les tribunaux de première et deuxième instance, chaque fois que la loi attribue l'exercice d'un pouvoir dit souverain au juge. Dans la pratique, il est difficile de savoir dans quelle mesure le juge du fond est souverain et quelles sont les questions qui relèvent ou non du contrôle du juge de cassation. La loi admet dans la plupart des dispositions l'exercice d'un pouvoir souverain d'appréciation du juge.
La situation est très différente en Allemagne. Il y existe un véritable contrôle de la bonne application de la loi. Celle-ci inclut l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation.
Cela vaut également quant à la compétence de décision sur le fond.
La Cour de Cassation est appelée ainsi parce qu'elle casse et renvoie les décisions des juridictions inférieures. Elle ne possède pas, contrairement à la Cour Fédérale de Justice, de compétence propre pour statuer sur le litige, qui dépasse la cassation de la décision antérieure...
Il s'ensuit qu'il est risqué de traduire "Revision einlegen" en tant que "se pourvoir en cassation". Il semble être plus approprié de traduire par "se pourvoir devant la Cour Fédérale de Justice".
Le terme de Cour de Cassation allemande, ainsi que les autres Cours suprêmes en Allemagne, nécessitent quelques explications.
En vérité, l'Allemagne ne connaît pas de Cour de Cassation. Il est plus opportun de choisir le terme de Cour Fédérale de justice, la traduction verbale.
Pourquoi?
La Cour de Cassation en France est compétente en matière civile, sociale, de sécurité sociale, commerciale et pénale tandis que le droit allemand distingue entre plusieurs branches qui chacune déclenchent la compétence d'une autre Cour Fédérale.
La cour de cassation allemande (Cour Fédérale de Justice) n'est pas compétente pour statuer sur des litiges en matière sociale. Les décisions sur les litiges en droit du travail sont réservées à la Cour Fédérale de Travail (Bundesarbeitsgericht). Il en est de même en matière de sécurité sociale. C'est en effet la Cour Fédérale de Sécurité Sociale, le Bundessozialgericht, qui statue.
De plus, le pourvoi en cassation est un recours très restreint, bien plus restreint que la "Revision" du droit allemand.
La Cour de Cassation n'est pas compétente pour censurer la mauvaise application de la loi par les tribunaux de première et deuxième instance, chaque fois que la loi attribue l'exercice d'un pouvoir dit souverain au juge. Dans la pratique, il est difficile de savoir dans quelle mesure le juge du fond est souverain et quelles sont les questions qui relèvent ou non du contrôle du juge de cassation. La loi admet dans la plupart des dispositions l'exercice d'un pouvoir souverain d'appréciation du juge.
La situation est très différente en Allemagne. Il y existe un véritable contrôle de la bonne application de la loi. Celle-ci inclut l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation.
Cela vaut également quant à la compétence de décision sur le fond.
La Cour de Cassation est appelée ainsi parce qu'elle casse et renvoie les décisions des juridictions inférieures. Elle ne possède pas, contrairement à la Cour Fédérale de Justice, de compétence propre pour statuer sur le litige, qui dépasse la cassation de la décision antérieure...
Il s'ensuit qu'il est risqué de traduire "Revision einlegen" en tant que "se pourvoir en cassation". Il semble être plus approprié de traduire par "se pourvoir devant la Cour Fédérale de Justice".
