Acte d'accusation?

Attention au fait que les procédures pénales en Allemagne et en France se distinguent du fait que le procureur allemand remplie à la fois les fonctions d'un procureur et du juge d'instruction de droit français. Bien qu'il s'appelle également juge d'instruction "Ermittlungsrichter" en Allemagne, son équivalent français s'appelle juge des libertés et de la détention, vu que le Ermittlungsrichter décide sur la détention ou mise en liberté des prévenus suivant requête du ministère public ou de la défense. En Allemagne le procureur dirige la procédure d'instruction (information judiciaire). Il incombe par conséquent à lui en Allemagne de s'adresser au juge de fond au cas où il estime, qu'il y a suffisamment de charges contre le prévenu pour rendre sa condamnation probable. Dans ce cas de figure il s'adresse directement au juge de fond avec une requête qui s'appelle acte d'accusation (Anklageschrift). Il incombe par la suite au tribunal, soit le juge de fond, de décider au sein d'une procédure intermédiaire dite "Zwischenverfahren", si à son avis et selon l'état actuel du dossier, la condamnation du prévenu, qui s'appelle dans ce cas accusé (Angeklagter), lui paraît également assez probable. Dans ce cas de figure, il se prononce pas ordonnance d'ouverture de la procédure principale (Hauptverfahren). En France le juge d'instruction intervient dans les affaires pénales d'un certain poids et dirige la procédure pénale pré-judiciaire dite information judiciaire avec le concours du procureur de la République. Le procureur adresse son réquisitoire définitif avec demande de renvoi au juge d'instruction, lequel décidera sur la suite, et s'il suit l'avis du procureur, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et visant les crimes une ordonnance d'accusation devant la cour d'assises. Vu cette pluralité des intervenants en France et les divergences, il est difficile de faire la comparaison avec l'accusation du droit pénal allemand et de dire qu'elle acte exactement constitue en France cet acte. On pourrait dire que le réquisitoire définitif avec demande de renvoi correspond à l'acte d'accusation du procureur allemand et que le juge d'instruction en France agit de façon comparable au juge du fond allemand, qui décide au sein de la procédure intermédiaire, si le juge accepte l'ouverture de la procédure au fond. L'argument contre est que le réquisitoire du procureur n'est pas adressé directement au juge du fond, mais au juge d'instruction, qui agit en tant que "filtre" et décide indépendamment sur la suite. il est en même temps acceptable de statuter, que c‘est bien l‘ordonnance de renvoi ou d‘accusation du juge d‘instruction qui correspond à l‘acte d‘accusation du procureur allemand, vu qu‘il s‘agit de l‘acte final de l’autorité outre que le juge de fond, qui demande l’ouverture de la procédure au fond. Il est alors fortement conseillé, de ne pas traduire l’ordonnance de renvoi ou le réquisitoire par Anklageschrift en allemand, mais d’utiliser les termes français traduits littéralement en allemand, comme p.ex. Schlussantrag auf Verweisung an das Strafgericht pour réquisitoire définitif aux fins de/d'une ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel ou Schlussantrag auf Anklagebeschluss zum Schwurgericht pour réquisitoire définitif aux fins de/d’une ordonnance d’accusation a la cour d'assises.