La forme écrite selon le dorit civil allemand
Le code vivil allemand BGB prévoit pour certains actes la forme écrite (article § 126 BGB) . Cette dernière coppespond à l'acte sous seing privé du doit allemand.
Il se distinguetoute fois de la forme électronique (§ 126 a BGB), de la forme textuelle (§ 126b) et de la forme notariée (§ 126 BGB), alors visant les actes authentiques.
Le code vivil allemand BGB prévoit pour certains actes la forme écrite (article § 126 BGB) . Cette dernière coppespond à l'acte sous seing privé du doit allemand.
Il se distinguetoute fois de la forme électronique (§ 126 a BGB), de la forme textuelle (§ 126b) et de la forme notariée (§ 126 BGB), alors visant les actes authentiques.