Action Directe

Action Directe: Direktanspruch oder Durchgriffsanspruch französischen Rechts

Die sogenannte "action directe" steht für einen Direktanspruch oder Durchgriffsanspruch französischen Rechts durch einen Anspruchsteller, der mit dem Anspruchsgegner normalerweise in keiner vertraglichen Beziehung steht.Mangels dessen würden diese Ansprüche eigentlich scheitern. Rechtsprechung und der französische Gesetzgeber haben zwecks Vermeidung von unbilligen Sachlagen dafür gesorgt, dass der Geschädigte in diesen Fallgestaltungen seine Rechte direkt gegenüber der für ihn eigentlich vertragsfremden Person geltend machen kann.

Der Direktanspruch französsichen Zivilrechts hat vor allem in den folgenden Konstellationen Bedeutung:

- Direktanspruch gegen den Haftplichtversicherer des Vertragspartners (Code des assurances. Article L124-3): 

"Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré."

- Direktanspruch gegen einen in einer Vertragskette befindlichen Anspruchsgegner  (Rechtsprechung des französischen Kasstionsgerichtshofs: u.a. Arrêt « Lamborghini » vom 9.10.1979).

Nach dieser Rechtsprechung kann der Käufer am Ende der Verkaufskette oder weiter vorne wegen versteckter Mängel der Kaufsache, Schlechterfüllung. Falschlieferung, und fehlerhafter Beratung gegen dem Hersteller oder jeden vorherigen Weiterverkäufer der Vertragskette vertragliche Ansprüche geltend machen,  (obwohl er selbst nur mit dem letzten Weiterverkäufer wirklich vertraglich verbunden ist).

Nach vorzitierter Rechtsprechung handelt es sich um keinen deliktischen, sondern einen vertraglichen Anspruch:  

« l’action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle) »

- Direktanspruch gegen den Untermieter (Code civil, Article 1753)

"Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.

Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation."

- Direktanspruch von im Hausbau oder Bau von anderen Werken tätigen Arbeitern und Handwerkern gegen den Hauptunternehmer (Code civil article 1798):

"Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée."

- Direktanspruch des Mandanten(Code civil article 1994):

"Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;

2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.

Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée."

- Direktamspruch bei Subunternehmerschaft (Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Article 12)