N.H. BAYER

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Deutsch-Französische Anwaltskanzlei

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La forme écrite et textuelle en droit civil allemand

Le code civil allemand Bürgerliches Gesetzbuch distingue entre plusieurs exigences formelles afin d'ètablir des documents écrits juridiquement contraignants.

1. La forme authentique, (article 128 BGB), comme par example pour la conclusion des contrats de vente d'immeubles (article 313b BGB)

2. La forme manuscrite (écrit de sa propre main et signé) articles 2247, 2267 BGB)

3. La forme écrite (Schriftform) (article 126 BGB)

4. La forme textuelle (Textform) (article 126b BGB)

5. La forme électronique (article 126a BGB)

Attention.

La forme écrite et la forme textuelle n'ont pas la même portée et les même effets juridiques en droit allemand.

Il faut alors être très prudent en utilisant ces termes.

Dans les cas dans lesquels la loi oblige à la forme écrite, le texte doit être signé par son auteur (ou notaire) par sa propre main selon l'article 126 BGB.

C'est pourquoi un employeur est mal conseillé de licencier son salarié par simple émail, alors sous form textuelle. Son salarié dispose d'un délai de forclusion de 3 semaies afin de demander du tribunal de travail de constater que le licenciement est nul, faute de de forme écrite.

Il est toutefois possible d'envoyer cet écrit signé par émail ou télécopie (voir: article 127 alinéa 2 du BGB).

La forme simple textuelle entraine la nullité (relative) du licenciement.