L'administrateur des biens du code allemand de l'insolvabilité
L'article 270c. du code allemand de l'insolvabilité dispose:
Désignation de l’administrateur des biens
Lorsque la gestion directe est ordonnée, un administrateur des biens est désigné en lieu et place de l’administrateur de l’insolvabilité. Les créances détenues par les créanciers de l’insolvabilité doivent être déclarées auprès de l’administrateur des biens. Les dispositions des articles 32 et 33 ne s’appliquent pas.» (pièce n° 11)
La déclaration de créances est le seul moyen dont disposent les créanciers chirographaires pour participer à une procédure d'insolvabilité ouverte en Allemagne et pour percevoir un dividende dans la procédure :
L’article 283 du code allemand de l’insolvabilité dispose à ce sujet :
« Art. 283. Paiement des créanciers de l’insolvabilité
(1) Lors de la vérification des créances, hormis les créanciers de l’insolvabilité sont également admis à contester les créances déclarées le débiteur et l’administrateur des biens. Une créance contestée par un créancier de l’insolvabilité, le débiteur ou l’administrateur des biens n’est pas considérée comme admise.
(2)
Les répartitions seront opérées par le débiteur. L’administrateur des biens est tenu de vérifier les états de répartition et doit indiquer par écrit pour chacun d’entre eux, si au terme de sa vérification il y a lieu d’émettre des objections. »
L'administrateur des biens (Sachwalter bei Eigenverwaltung) n'est alors pas un mandataire judiciaire.
Il ne représente pas les créanciers.
Il n'assiste ou ne gère pas l'insolvabilité et son patrimoine.
C'est le débiteur de l'insolvabilité qui gère son insolvabilité (dite gestion directe de l'insolvabilité) (Insolvenz in Eigenverwaltung) .